Le fichage par la police serait bien illégal

Les pratiques de la Police jurassienne seraient bel et bien illégales. De nouvelles révélations ont mis au jour un système de fichage qui permet aux agents de répertorier les avertissements donnés aux automobilistes. Or à l’inverse du droit privé, le droit public veut que tout ce qui n’est pas permis est interdit. Un tel fichier nécessite une base légale selon Alexandre Staeger, doctorant en droit de la protection des données à l’Université de Lausanne

Ce fichier contreviendrait aussi aux principes de la protection des données. "Toute personne est en droit d’avoir accès aux données qui la concernent. Encore faut-il être au courant que ces données existent",  précise Alexandre Staeger.

Une enquête de la Commission cantonale de la protection des données est en cours. Elle devra déterminer si le procédé est légal ou non. /iqu

08.11.2010 - 11:55
Actualisé le 08.11.2010 - 11:55

 

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