Vers des autorités régionales dans le domaine de la tutelle

Le domaine de la tutelle dans le canton de Berne doit être réglé à l’avenir à l’échelon régional. La commission consultative du Grand Conseil souhaite la création d’autorités de protection de l’enfant et l’adulte pour chaque arrondissement.
 
Elle s’est prononcée dans le cadre de la consultation sur la future législation cantonale, destinée à répondre aux nouvelles normes fédérales.
 
Actuellement, ce sont les communes qui sont compétentes en matière de tutelles dans le canton de Berne. Mais le statu quo ne garantirait pas le professionnalisme requis par le nouveau droit fédéral, estime la commission. /fra

15.12.2009 - 10:48
Actualisé le 15.12.2009 - 10:48

 

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