La réforme de la loi sur la péréquation financière en consultation

Il faut pallier les «failles» de la première loi de 2002 sur la péréquation financière. Le gouvernement bernois met en consultation le projet de révision de cette loi. Selon le Conseil-exécutif, «dans plusieurs domaines, il manque en particulier des incitations [aux communes] à accomplir les tâches de manière efficace et autonome».
 
Par exemple
 
De nombreux ajustements sont prévus, et notamment dans le cadre du financement de l’école. Celui-ci passera désormais par le versement de subventions par élève au lieu d’une proportion fixe des charges. Cela devrait, selon l’exécutif cantonal, inciter les communes à être plus économes. /ts

16.09.2009 - 16:32
Actualisé le 16.09.2009 - 16:32

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