La loi sur l'archivage sur de bons rails

Feu vert à la loi sur l’archivage du canton de Berne. La commission consultative du Grand Conseil a accueilli favorablement le projet élaboré par le gouvernement bernois. Le texte ancre pour la première fois dans la loi la gestion des documents issus de l’administration cantonale. Il se situe à l’intersection de la législation sur l’information et celle de la protection des données. Le Grand Conseil se prononcera en première lecture lors de sa session d’avril.
L’entrée en vigueur est prévue pour 2010. /fr


 

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