UBS: entraide administrative dès 250'000 francs sur un compte

Dans le cadre de l'affaire UBS, la transmission de données par la Suisse aux Etats-Unis n'est pas limitée aux clients millionnaires. En cas d'attitude frauduleuse avérée, un compte peut tomber sous le coup de la demande d'entraide administrative dès 250'000 francs.Une attitude frauduleuse peut toucher notamment la mise en place de constructions mensongères, ou la communication de documents faux ou inexacts, dans le but de dissimuler des avoirs ou de ne pas déclarer certains revenus. /ATS


 

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