Vers des changements pour le préposé à la protection des données

Une nouvelle procédure de nomination devrait permettre au préposé fédéral à la protection des données de gagner en indépendance. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet rendu nécessaire par le développement de l'acquis de Schengen.Actuellement, le préposé fédéral à la protection des données est élu par le gouvernement pour une durée illimitée. Il peut être congédié en tout temps de la même manière qu'un directeur d'office. /ATS

11.09.2009 - 11:15
Actualisé le 11.09.2009 - 11:15

 

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