Cassis de Dijon: la nouvelle réglementation en vigueur dès juillet

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi sur les entraves techniques au commerce au 1er juillet. Une soixantaine de groupes de produits, médicaments en tête, échapperont toutefois au principe du Cassis de Dijon.La révision de la loi sur les entraves techniques au commerce prévoit l'application autonome du principe du Cassis de Dijon, sans réciprocité européenne. Celui-ci permet de vendre directement en Suisse des produits commercialisés dans un pays de l'UE. Sauf exceptions, ces biens ne devront plus satisfaire au préalable aux prescriptions helvétiques, généralement plus strictes. /ATS


 

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