Des propositions concernant l’introduction d’un financement transparent des campagnes électorales et des campagnes de votations cantonales ont été adoptées. Reste le Grand Conseil.
En cas de non-respect de la nouvelle loi, des sanctions seraient appliquées. (Photo : Keystone/ Christian Beutler)
Il faut plus de transparence dans les processus politiques. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil (CIRE) a émis plusieurs propositions de règles liées au financement des campagnes électorales et de votations cantonales. En première lecture, la majorité du Grand Conseil a soutenu les nouvelles dispositions, mais a demandé des clarifications supplémentaires sur plusieurs points. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) les a maintenant précisés.
En première lecture, le Grand Conseil avait relevé de 20'000 à 30'000 francs le montant des campagnes à partir duquel il existe une obligation de déclarer. Dans ce contexte, il a chargé la CIRE de réexaminer la valeur seuil pour la publication des dons. En vue de la première lecture, la commission avait proposé un seuil de 5’000 francs pour l’obligation de déclarer. La majorité de la commission propose de relever cette valeur à 9’000 francs en vue de la deuxième lecture, afin de respecter le ratio entre les seuils de publication relatifs au montant des campagnes et des dons fixés dans le droit fédéral. Une minorité de la commission propose un seuil de 7’000 francs, qui correspondrait au ratio initialement prévu par le Conseil-exécutif.
« Ces règles sont essentielles pour mieux comprendre qui influence les campagnes et à hauteur de quel montant », explique dans La Matinale ce mercredi Christoph Grupp, président de la CIRE.
Une sanction en cas de non-respect
Selon la volonté de la majorité, le Grand Conseil doit aussi pouvoir décider, passé un certain délai, si les dispositions relatives aux obligations en matière de transparence doivent rester en vigueur ou pas. À cette fin, la CIRE propose que le Conseil-exécutif soit tenu de soumettre un rapport au Grand Conseil au plus tard 10 ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Un tel délai laisserait le temps de tirer des leçons de la mise en œuvre des obligations en matière de transparence lors de trois élections générales cantonales.
La majorité de la commission demande finalement que le manquement intentionnel aux obligations en matière de transparence soit punissable d’une amende pouvant atteindre 2000 francs. Une minorité de la commission souhaite quant à elle renoncer aux sanctions, car elle estime que le contrôle sur les informations communiquées doit être exercé par le public.
La deuxième lecture du Grand Conseil relative à la modification de la loi sur les droits politiques aura lieu lors de la session d’hiver 2024. /ajr-ddc
Partager
