Google, Facebook et consorts ne passeront pas pour l'instant à la caisse. Le Conseil des Etats a renoncé mardi à profiter de la révision du droit d'auteur pour s'en prendre aux géants de la Toile qui profitent indûment des prestations journalistiques.
Les sénateurs ont préféré demander, dans un postulat, au Conseil fédéral d'assurer un suivi et de se pencher sur l'évolution du dossier au niveau européen. Une directive force les plates-formes à s'assurer du respect du droit d'auteur. Elle prévoit un 'droit voisin' permettant aux médias de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production.
Dans un premier temps, la commission de la culture du Conseil des cantons aurait aimé aussi intervenir en Suisse. Les exploitants de plates-formes de communications sur Internet auraient dû verser une rémunération à l'auteur de l'oeuvre journalistique qu'ils mettent à libre disposition.
La Chambre des cantons a toutefois demandé à la commission de se repencher une nouvelle fois sur le dossier et cette dernière a jeté l'éponge. L'application de la directive européenne par les pays de l'UE n'est pas claire à ce stade.
La solution initiale de la commission aurait en outre occupé pendant des mois les tribunaux pour développer une jurisprudence, a souligné Ruedi Noser (PLR/ZH). Le postulat n'est toutefois pas une manière d'enterrer le dossier, a assuré Géraldine Savary (PS/VD).
Bibliothèques
Suivant les appels à ne pas toucher au compromis à l'origine de la révision de loi, les sénateurs n'ont que peu modifié le projet qui vise à adapter les droits des artistes et la lutte contre le piratage à l'ère d'Internet.
Les bibliothèques publiques devraient pouvoir bénéficier d'un traitement spécial, comme les écoles, concernant le versement d'indemnités aux auteurs. La location d'exemplaires devrait être soumise à un tarif préférentiel. L'idée d'exempter les bibliothèques d'une redevance a été écartée par 27 voix contre 14.
Une décision de la Commission arbitrale fédérale est à l'origine de la polémique. Selon cette instance, les bibliothèques d’utilité publique ne faisant pas de bénéfices doivent désormais aussi s’acquitter d’une rémunération aux sociétés de gestion des droits d’auteur.
Vidéo à la demande
L'accès légal et rapide aux offres de télévision numérique, services de lecture en continu (streaming) sera facilité. Les auteurs seront nouvellement rémunérés pour la vidéo sur demande. Le Conseil des Etats a tacitement exclu de cette obligation la musique contenue dans les films.
Il veut en rester au régime actuel, qui prévoit qu’une société de gestion des droits d’auteur négocie avec les plates-formes de vidéo à la demande sur mandat des musiciens. Il s'agit d'éviter un surcroît de travail pour les artistes, qui devraient aussi prendre en charge des frais supplémentaires pour un revenu moindre.
Hôtels
Contrairement au National, les sénateurs ne veulent pas abolir la redevance perçue pour l’utilisation des œuvres dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons. Cette disposition entrerait en conflit avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, selon Ruedi Noser. Le million de francs à économiser n'en vaut pas la chandelle.
Malgré les appels des hautes écoles, la Chambre des cantons a refusé par 29 voix contre 11 de permettre aux auteurs d'oeuvres scientifiques financées par des fonds publics de publier librement leurs travaux un certain de temps après une première diffusion par un éditeur.
Téléchargement
Les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés. Le téléchargement pour un usage privé sur un réseau pair à pair restera autorisé. L'accès à des sites illégaux ne sera pas bloqué. Le projet privilégie l'autorégulation pour lutter contre la piraterie au niveau des hébergeurs de site.
Il prévoit par ailleurs une gestion collective facultative des droits, d'inspiration scandinave. Les sociétés de gestion des droits d'auteur pourront autoriser des utilisations de masse même sans disposer des droits de tous les titulaires. Ces derniers pourront toutefois exclure leurs oeuvres du système.
Les chercheurs pourront plus facilement analyser de gros volumes de données: les auteurs ne pourront plus interdire la confection automatique de copies nécessaires. L'utilisation d'oeuvres pour lesquelles les titulaires des droits sont introuvables sera plus aisée.
70 ans pour la musique
Il faudra en revanche l'autorisation du photographe pour télécharger une image de tiers: le droit d'auteur existant pour les oeuvres d'art sera étendu à toutes les photos. Comme dans l'UE, les musiciens verront leurs oeuvres protégées durant 70 ans au lieu de 50 ans.
Deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) seront ratifiés. Celui de Pékin relève la protection des acteurs au niveau de celle des chanteurs et des musiciens. Celui de Marrakech facilite l'accès des malvoyants aux oeuvres publiées. Le Parlement a ajouté des allégements pour les personnes atteintes d'un handicap mental.
/ATS
