Marché du livre: l'amende de Dargaud sera réduite

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de Dargaud Suisse. Le distributeur de livres ...
Marché du livre: l'amende de Dargaud sera réduite

Marché du livre: l'amende de Dargaud sera réduite

Photo: KEYSTONE/ANTHONY ANEX

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de Dargaud Suisse. Le distributeur de livres français contestait la décision de la COMCO sanctionnant un abus de position dominante et des accords illicites. La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral.

En mai 2013, la Commission de la concurrence (COMCO) a mis un terme à l'enquête entamée en 2007 sur le marché du livre en français. Elle a constaté que Dargaud, avec neuf autres diffuseurs-distributeurs avait participé à des accords illicites au regard du droit de la concurrence.

La société était frappée d'une sanction de 1,65 million de francs et au paiement à titre solidaire des frais de procédure atteignant plus de 760'000 francs. Devant le Tribunal administratif fédéral, Dargaud a obtenu la réduction de l'amende à 825'000 francs. Les injonctions de la COMCO - notamment l'interdiction d'entraver les importations parallèles par des contrats d'exclusivité - étaient confirmées en revanche.

Sanction réduite

Dans un arrêt de principe diffusé jeudi, le Tribunal fédéral écarte une partie des 56 accords jugés illicites par l'instance précédente. Il constate notamment que le Tribunal administratif fédéral n'a pas établi le contenu des contrats passés entre la maison-mère de Dargaud Suisse et 20 éditeurs en vue de leur distribution en Suisse.

Au final, seuls 24 accords illicites sont retenus par les juges de Mon Repos. L'affaire est donc renvoyée au Tribunal administratif fédéral afin qu'il réduise la sanction en conséquence. En revanche, l'interdiction d'entraver les importations parallèles de livres en français est confirmée.

Concurrence et vente en ligne

Dans son recours, Dargaud argumentait que la vente de livres par Internet, déjà bien développée dans la période 2005-2011 examinée par la COMCO, excluait tout cloisonnement du marché suisse par des accords de distribution. Concrètement, les éditeurs représentés par la recourante étaient libres de fournir leurs ouvrages aux sites de vente en ligne et ceux-ci de les revendre directement à des clients ou à des librairies en Suisse.

S'inspirant d'une communication de la COMCO et d'une directive de la Commission européenne datant toutes deux de 2010, la 2e Cour de droit public constate que les sites répondent en général à des commandes. Dans la mesure où ces acteurs ne ciblent pas spécifiquement le territoire suisse, on ne peut pas considérer que leur activité aurait rendu inopérants les accords d'exclusivité conclus par les distributeurs.

Le Tribunal fédéral ajoute que les sites en ligne sont des concurrents des libraires et non des distributeurs qui, d'ailleurs, leur fournissent les ouvrages. En outre, le détaillant qui commande un livre en ligne pour satisfaire un client ne va pas obtenir un prix préférentiel qui lui permettrait de réaliser une marge.

Au final, ces sociétés de commerce en ligne ne peuvent pas être considérées comme des distributeurs agréés, dont l'existence exclurait la 'protection territoriale absolue' érigée par Dargaud. (arrêt 2C_43/2020 du 21 décembre 2021)

/ATS
 

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