Les médecins rejettent clairement les nouveaux tarifs médicaux

Le projet de nouveaux tarifs médicaux (Tarmed) proposé par le ministre de la santé Alain Berset ...
Les médecins rejettent clairement les nouveaux tarifs médicaux

Les médecins rejettent clairement les nouveaux tarifs médicaux

Photo: Keystone

Le projet de nouveaux tarifs médicaux (Tarmed) proposé par le ministre de la santé Alain Berset entraînera une hausse des coûts et menace la médecine ambulatoire. C'est la crainte de la Fédération des médecins suisses (FMH), qui rejette résolument la révision.

Comme les médecins, les hôpitaux et les assureurs maladie n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur une révision, le Conseil fédéral a été forcé d'agir et proposé un modèle qui prévoit des économies de 700 millions de francs par an. Il veut notamment corriger à la baisse la rémunération de plusieurs prestations.

'Cette réduction drastique et unilatérale des tarifs de la médecine ambulatoire générera un transfert des prestations vers le secteur hospitalier avec, pour conséquence, une hausse des coûts', dénonce mardi la FMH. Selon elle, le Conseil fédéral contredit ainsi son propre principe de 'l'ambulatoire avant l'hospitalier'. Il n'incite pas la prise en charge par l'ambulatoire, donc à moindre coût.

Limitation des prestations

Le projet, en consultation jusqu'à mercredi, prévoit aussi une limitation de la durée des consultations et un plafonnement des prestations en l'absence du patient. Aux yeux de la FMH, ces mesures auraient un 'impact disproportionné sur les patients vulnérables comme les enfants, les patients atteints de plusieurs pathologies, de démence ou de maladie psychique ou encore les migrants'.

Il ne sera ainsi plus possible de mener les entretiens nécessaires soit avec les proches ou enseignants, notamment pour les enfants. En outre, plusieurs prestations dont l'opération de la cataracte ou la coloscopie font l'objet d'une dévaluation disproportionnée. A l'inverse, le Conseil fédéral omet de corriger les prestations médicales actuellement sous-évaluées, estime la FMH.

Les mesures proposées par le Conseil fédéral visent exclusivement à faire des économies qui affaibliront grandement la médecine ambulatoire, dénonce la FMH. Dans les régions périphériques en particulier, il est à craindre que la prise en charge de la population ne devienne encore plus problématique qu'elle ne l'est déjà aujourd'hui.

Intervention illégale

La FMH avance aussi un argument juridique: selon elle, l'intervention du gouvernement ne respecte pas les dispositions légales selon lesquelles le tarif doit être fixé d'après les règles applicables en économie d'entreprise et structuré de manière appropriée. L'association se réfère à un arrêt du tribunal arbitral du canton de Lucerne.

Cette instance s'est prononcée récemment sur la première intervention du Conseil fédéral sur Tarmed en 2014, qui consistait à octroyer un supplément par consultation chez le généraliste et à raboter les prestations des spécialistes. Le tribunal a constaté qu'elle était illégale et répondait exclusivement à des motivations politiques.

La cour, qui se prononçait sur une plainte d'une clinique, estime que le Conseil fédéral a violé le principe d'équité en modifiant les tarifs et qu'il a ainsi enfreint la loi sur l'assurance maladie.

'Cet arrêt tient compte de toutes les réflexions de ces dernières années selon lesquelles une intervention motivée par des considérations politiques crée des déséquilibres dans la structure tarifaire', écrit la FMH. A l'heure actuelle, rien n'indique que la nouvelle intervention prévue pour 2018 respectera les dispositions légales, ajoute-t-elle.

Projet de révision globale

La FMH propose son propre remède pour Tarmed: une révision globale du tarif ambulatoire. C'est pourquoi elle a lancé un projet interne. Le but est d'élaborer une proposition commune avec les partenaires tarifaires. La FMH devrait terminer ses travaux internes d'ici fin 2017.

Elle débutera ensuite les négociations avec les partenaires tarifaires. Elle entend déposer en juin 2018 une proposition commune de tarif pour approbation par le Conseil fédéral. Le concept de la FMH prévoit des règles tarifaires obligatoires pour tous, une communication transparente et la définition de processus et de compétences décisionnels clairs.

/ATS
 

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