Des jeunes qui deviennent majeurs se retrouvent aux poursuites car leurs primes maladie n'ont pas été payées par leurs parents. Le gouvernement ne voit pas comment régler ce problème. Impossible selon lui de faire des parents les débiteurs des primes de leurs enfants.
Le Conseil fédéral rejette une motion de la conseillère nationale Bea Heim (PS/SO) soutenue par 23 parlementaires de tout bord politique. Le problème dénoncé découle du fait qu'en vertu de l'obligation d'entretien, les parents sont tenus de payer les primes de leurs enfants, mais l'enfant reste le débiteur des primes.
Lorsqu'il a 18 ans, les dettes accumulées peuvent dépasser les 10'000 francs et constituent un lourd fardeau pour des jeunes qui commencent à peine à jouir de leur indépendance. L'inscription au registre des poursuites complique les débuts professionnels et rend pratiquement impossible de trouver un logement.
Selon la motionnaire, le problème serait réglé si les parents devenaient débiteurs des primes. Pas si simple, estime le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi. Le Parlement n'a pas voulu exonérer les enfants du paiement des primes et trouvé trop complexe d'introduire une assurance familiale. Le Conseil fédéral veut donc maintenir le principe de la prime individuelle.
Brider les assureurs
Le législateur pourrait interdire aux assureurs de poursuivre des assurés devenus majeurs pour des primes non payés à l'époque où ils étaient mineurs. Mais cette règle s'appliquerait aussi à des jeunes adultes disposant des moyens financiers suffisants.
L'assurance obligatoire serait en outre désavantagée par rapport à d'autres créanciers comme les vendeurs de biens de consommation. C'est contraire à la préséance inscrite dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le Conseil fédéral rejette donc l'idée d'interdire aux assureurs la mise en poursuite.
La situation des enfants et des jeunes devrait s'améliorer grâce à décision prise en mars par le Parlement. Pour les bas et moyens revenus, les cantons devront subventionner les primes des enfants et jeunes en formation à hauteur d'au moins 80% au lieu de 50%. Pour le Conseil fédéral, la nécessité d'agir sera réduite d'autant.
Dans ces conditions, le gouvernement 'ne voit pas quelle mesure répondrait de manière appropriée à la demande exprimée dans la motion'. L'Office fédéral de la santé publique a déjà recommandé aux assureurs de recourir en premier lieu aux parents et il continuera de le faire. Le Conseil fédéral promet de 'suivre la situation avec attention'.
/ATS
