Asile: aides fédérales refusées à tort au canton de Neuchâtel

Si un canton n'exécute pas le renvoi d'un requérant d'asile pour des motifs excusables, le ...
Asile: aides fédérales refusées à tort au canton de Neuchâtel

Asile: aides fédérales refusées à tort au canton de Neuchâtel

Photo: KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

Si un canton n'exécute pas le renvoi d'un requérant d'asile pour des motifs excusables, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ne peut pas cesser de l'indemniser pour sa prise en charge. Le Tribunal fédéral a admis le recours du canton de Neuchâtel.

En 2016, un ressortissant érythréen dont le SEM a refusé l'entrée en matière sur la demande d'asile devait être transféré en Italie dans le cadre de la procédure Dublin. Le délai imparti, de six mois, s'est écoulé sans qu'il soit procédé au transfert du requérant, résidant dans le canton de Neuchâtel. Le SEM a ensuite refusé de poursuivre le versement des subventions fédérales censées compenser la prise en charge.

Le canton a ainsi permis à l'intéressé d'être présent lors de la naissance de son enfant, selon un arrêt du Tribunal fédéral publié jeudi. Les autorités neuchâteloises ont ainsi évité la séparation d'une famille de requérants d'asile, qui existait déjà avant l'entrée en Suisse, ce que le SEM a reconnu dans le cadre de la procédure d'asile ordinaire ultérieure.

Neuchâtel a créé une situation conforme au droit et aux obligations internationales. Il existe donc un motif excusable pour la violation des obligations du canton lors de l'exécution du transfert, juge le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_694/2022 du 21 décembre 2023)

/ATS
 

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