Bataille juridique entre le Conseil d'Etat et le Parlement

A Genève, le Conseil d'Etat et la commission de contrôle de gestion du Parlement ne sont pas ...
Bataille juridique entre le Conseil d'Etat et le Parlement

Bataille juridique entre le Conseil d'Etat et le Parlement

Photo: KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI

A Genève, le Conseil d'Etat et la commission de contrôle de gestion du Parlement ne sont pas d'accord sur les modalités d'une analyse des notes de frais des membres de l'exécutif. En cause: l'invocation de bases légales différentes.

'Conformément à la constitution cantonale, la Cour des comptes n'a pas le pouvoir d'effectuer un audit de gestion des frais du Conseil d'Etat par autosaisine. Elle ne peut le faire que sur mandat de la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil, qui est l'unique organe de surveillance du Conseil d'Etat', a souligné mercredi devant les médias le président du gouvernement Antonio Hodgers.

Et d'expliquer que la commission de contrôle de gestion a sollicité la Cour des comptes pour qu'elle établisse un rapport similaire à l'audit de légalité et de gestion des frais professionnels des membres du Conseil administratif de la Ville de Genève, publié en novembre. Ce rapport avait révélé des dépenses abusives de la part de certains magistrats municipaux.

Le Conseil d'Etat affirme être acquis à la transparence. Il a d'ailleurs fourni des tableaux des frais effectifs des magistrats pour la dernière législature aux commissions de contrôle de gestion et des finances ainsi qu'aux médias. 'Ces tableaux sont des synthèses. Les pièces comptables sont publiques, nous les avons fournies à qui les demandait', a relevé M. Hodgers.

Séparation des pouvoirs

Sur le fond, toutefois, le gouvernement ne veut pas créer de précédent en autorisant la Cour des comptes à effectuer un audit de gestion sans avoir été mandatée par la commission de contrôle de gestion. 'Il en va du respect de la séparation des pouvoirs. La loi et la constitution sont très claires', insiste M. Hodgers.

Il attend donc que la commission mandate la Cour des comptes et que celle-ci accepte ce mandat. Par la suite, la Cour des comptes devra transmettre ses conclusions à la commission, qui rendra un rapport sur l'opportunité des dépenses, rapport qui sera débattu en plénière.

Selon le Conseil d'Etat, son 'juridisme excessif' ne vise pas à cacher quoi que ce soit. 'Nous ne bloquons pas l'accès à nos notes de frais', indique M. Hodgers. Dans cette affaire, et compte tenu d'un contexte de 'crise politique où les exécutifs sont chahutés', le gouvernement estime que la Cour des comptes 'veut prendre une assise plus forte.'

'Mission claire'

La conférence de presse de l'exécutif anticipait celle de la commission de contrôle de gestion, agendée une heure plus tard. Son président, le PLR Yvan Zweifel, a tenu à mettre les points sur les 'i': 'Le blocage est uniquement dû au Conseil d'Etat sur des arguties juridiques de bas étage. Son attitude est dévastatrice. Il en va de la crédibilité des institutions et du monde politique.'

Selon lui, la Cour des comptes a été sollicitée avec une 'mission très claire': vérifier la conformité des frais professionnels aux bases légales, contrôler leur exactitude à partir des pièces comptables et s'assurer qu'il n'y a pas de frais cachés. 'Il s'agit d'une révision purement comptable et financière. La question de l'opportunité des dépenses revient à la commission', explique-t-il.

Rapport publié

'Nous avons mandaté la Cour des comptes sur la bonne base légale', a répondu aux journalistes la vice-présidente de la commission, la socialiste Nicole Valiquer Grecuccio. La Cour a donné son accord début février. Et son rapport sera publié, dans la mesure où il s'agit d'une obligation légale, a fait savoir M. Zweifel.

Pour sa part, la Cour des comptes a indiqué dans un communiqué vouloir 'auditer la manière dont sont gérés par l'administration cantonale les fonds servant à couvrir les frais professionnels des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière.' Or les rendez-vous fixés avec les directions administratives des départements ont été annulés par le gouvernement, déplore-t-elle.

/ATS
 

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