Défaite pour l'évêché de Coire sur le planning familial

Le Tribunal fédéral (TF) rejette un recours de l'évêché de Coire qui s'opposait au soutien ...
Défaite pour l'évêché de Coire sur le planning familial

Défaite pour l'évêché de Coire sur le planning familial

Photo: KEYSTONE/ALEXANDRA WEY

Le Tribunal fédéral (TF) rejette un recours de l'évêché de Coire qui s'opposait au soutien apporté par l'Eglise nationale catholique grisonne à une association de planning familial. Cette subvention ne viole pas la liberté de croyance ou le droit sur les églises.

En 2012, comme les années précédentes, l'assemblée législative de l'Eglise nationale catholique grisonne avait voté une subvention de 15'000 francs à 'adebar', une association de planning familial et de conseil en matière de sexualité, de maternité et d'avortement. L'Eglise nationale catholique grisonne est l'entité juridique chargée des rapports avec l'Etat, notamment.

Le vicaire général Martin Grichting et l'évêque Vitus Huonder s'étaient opposés en vain à ce soutien. Ils estimaient que la décision du législatif restreignait la liberté de religion. Débouté par le Tribunal administratif du canton, le vicaire a recouru au Tribunal fédéral.

Pas d'entrave à la pratique de la foi

Dans un arrêt rendu public mercredi, la haute cour estime que le soutien ne viole pas la liberté de croyance de l'Eglise catholique-romaine et qu'il ne résulte pas d'une application arbitraire du droit des églises nationales.

Les juges de Mon Repos reconnaissent qu'une partie des activités d''adebar' sont désapprouvées par l'Eglise catholique-romaine. Cette dernière ne peut pas, pour autant, s'y opposer car la subvention est financée par l'Eglise nationale, et non par l'Eglise catholique-romaine. En outre, l'action de l'association n'entrave pas l'Eglise catholique-romaine et ses fidèles dans la pratique de leur foi.

Le Tribunal fédéral souligne enfin que l'Eglise nationale a posé pour condition que la subvention ne soit utilisée que dans le respect de la loi sur l'Eglise catholique-romaine. Des activités tels que le conseil en matière d'avortement ne sauraient donc être soutenues. (arrêts 2C_955/2018 et 2C_190/2018 du 17 décembre 2018)

/ATS
 

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