Détention dans un local inadapté: réduction de peine admise

La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'une réduction de peine est une réparation ...
Détention dans un local inadapté: réduction de peine admise

Détention dans un local inadapté: réduction de peine admise

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'une réduction de peine est une réparation adéquate en cas de détention dans des locaux inadaptés. Elle déboute un Vaudois qui a passé 18 jours dans une cellule de garde à vue.

Dans une décision publiée jeudi, les juges de Strasbourg déclarent la requête irrecevable. Le demandeur, âgé aujourd'hui de 26 ans, invoquait l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantissant le droit à la liberté et à la sûreté. Plutôt qu'une réduction de sa peine, il demandait une indemnité financière.

Arrêté en 2013, il avait été détenu durant 18 jours dans un local destiné aux gardes à vue de 48 heures au maximum. En 2015, il avait été condamné à 35 mois d'emprisonnement, dont une partie avec sursis, pour mise en danger de la vie d'autrui et conduite sans permis. Les juges avaient réduit sa peine de 8 jours en réparation de ce séjour trop long dans une infrastructure inadaptée.

Dans le détail, la CourEDH rappelle que le droit à la réparation évoqué à l'article 5 alinéa 5 suppose une violation d'un autre paragraphe de cet article. En outre, il faut que la violation ne puisse pas être réparée dans un tribunal national.

Injustice réparée

En l'occurence, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a reconnu que les conditions de la détention préventive du recourant n'étaient pas conformes à la loi. Sa peine a alors été réduite de 8 jours à titre de réparation du préjudice moral. Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral qui a analysé le cas sous l'angle de l'article 5 CEDH.

La CourEDH a jugé par le passé que les autorités nationales peuvent réduire la durée d'une peine à titre de réparation pour la violation d'autres dispositions de la convention. En l'espèce, l'illicéité de la détention résidait uniquement dans la nature des locaux. La volonté de réparer cette illicéité et la proportionnalité de cette mesure ressortent clairement de la décision de la justice vaudoise.

Puisque le Tribunal fédéral a estimé que cette forme de réparation était conforme au droit suisse, la cour estime que le requérant ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 5 alinéa 5 de la convention. La requête est donc irrecevable. (décision 36391/16 du 7 novembre 2019)

/ATS
 

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