Droit des sanctions: Vaud s'adapte à la réforme fédérale

Le rôle des agents de sécurité privés dans les prisons a fait débat mardi au parlement vaudois ...
Droit des sanctions: Vaud s'adapte à la réforme fédérale

Droit des sanctions: Vaud s'adapte à la réforme fédérale

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Le rôle des agents de sécurité privés dans les prisons a fait débat mardi au parlement vaudois. Le problème est survenu lors d'une des nombreuses modifications de lois rendues nécessaires par l'entrée en vigueur en 2018 de la réforme du droit fédéral des sanctions.

Adoptée par les Chambres en 2015, cette dernière réintroduit les courtes peines de privation de liberté à la place des peines pécuniaires et plafonne les jours-amendes, a rappelé le PLR Mathieu Blanc, rapporteur de commission. Autre modification essentielle, la réforme fédérale ancre définitivement le bracelet électronique dans la loi.

Mardi, en premier débat, les députés ont passé en revue sans broncher les modifications de lois proposées par le Conseil d'Etat. L'une d'entre elles a pourtant provoqué des discussions nourries.

Elle concerne les tâches de sécurité que le Conseil d'Etat peut confier à des agents privés. Selon le texte révisé, 'en principe, ces tâches ne doivent pas impliquer des contacts avec les personnes condamnées', ce qui a fait tiquer la gauche.

Précisions demandées

Pour le socialiste Jean Tschopp, le texte ne reflète pas l'étendue de la problématique. S'il est certes difficile de recruter des agents de détention, cela ne justifie pas de sous-traiter des tâches régaliennes, a-t-il déclaré.

Cette modification de loi autorise les agents de sécurité à aller dans les zones cellulaires, alors qu'ils n'ont que 20 heures de formation de base contre deux ans et demi pour un agent de détention, a-t-il déploré.

'Il faut des indications plus strictes pour l'intervention des agents privés', a fait valoir sa collègue Jessica Jaccoud. Sur la durée, sur la formation, sur le périmètre dans lequel ils peuvent intervenir, sur les interventions en binôme avec des agents de détention, a-t-elle précisé.

'Cette proposition du Conseil d'Etat va dans le sens que nous souhaitons', a répliqué le PLR Marc-Olivier Buffat. 'Il en va de la sécurité de nos prisons. C'est une mesure adaptée', a ajouté l'UDC Yvan Pahud.

A titre exceptionnel

'Cet article vise l'utilisation exceptionnelle d'agents de sécurité à l'intérieur des prisons et à des postes impliquant un contact avec des détenus. L'objectif est de gérer des crises', a souligné la conseillère d'Etat Béatrice Métraux.

Il serait effectivement problématique de déléguer la surveillance des détenus à Securitas, a souligné la ministre. L'entreprise fonctionne comme location de services. Elle met à disposition des agents contrôlés par le Service pénitentiaire, uniquement en cas de crise comme ce fut le cas en octobre 2016 aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe.

'On n'avait pas assez d'agents de détention, ils sont venus en soutien. Ces personnes travaillent en binôme avec un agent de détention qui est 'team leader'. Ils ont été engagés pour quelques mois en CDD', de janvier à juin, a-t-elle expliqué.

Renforts nécessaires

'C'est temporaire. Si le Service pénitentiaire n'a pas cette marge de manoeuvre, ce sont des places de détention qui vont fermer', a averti la cheffe du Département des institutions et de la sécurité.

'Avec l'effectif actuel, croire qu'on n'a pas besoin de renforts ponctuels, c'est de l'utopie. En aucun cas il ne s'agit de confier des tâches régaliennes à des privés. Il s'agit juste d'être transparent'.

Son plaidoyer a été entendu. Au vote, l'article a été accepté par 81 oui, 39 non et 7 abstentions.

/ATS
 

Actualités suivantes

Articles les plus lus