En 2017, Mon Repos a brisé le mur des 8000 nouveaux cas

Le nombre d'affaires portées devant le Tribunal fédéral a battu tous les records en 2017. Son ...
En 2017, Mon Repos a brisé le mur des 8000 nouveaux cas

En 2017, Mon Repos a brisé le mur des 8000 nouveaux cas

Photo: KEYSTONE/CYRIL ZINGARO

Le nombre d'affaires portées devant le Tribunal fédéral a battu tous les records en 2017. Son président attend beaucoup de la révision de la loi afin de réduire quelque peu cette surcharge.

'En dépassant les 8000 nouvelles affaires en 2017, nous avons franchi une sorte de mur du son', a indiqué Ulrich Meyer. Lundi lors de la conférence de presse commune aux quatre juridictions fédérales, le président du Tribunal fédéral a souligné que son institution est plus chargée qu'il y a dix ans, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (LTF) en 2007.

Dans ces conditions, la réforme de la loi décidée par le Conseil fédéral est absolument nécessaire. 'Certes, le Tribunal fédéral pourrait traiter 9000 cas par an, mais il faudrait alors se poser la question de la qualité de nos décisions', a ajouté Ulrich Meyer. Et de déplorer que, dans l'avant-projet mis en consultation, le recours constitutionnel subsidiaire soit maintenu.

Soulignant que seuls 1,8% de ces recours sont admis - contre 13% en moyenne pour les autres, Ulrich Meyer estime que l'abandon 'd'un moyen qui n'apporte rien aux citoyens' n'aboutirait pas à un démantèlement des droits judiciaires. 'Quatre recours constitutionnels subsidiaires sur cinq portent des questions de fait, qui ont déjà été tranchées par deux instances, et que le TF ne peut examiner que sous l'angle restreint de l'arbitraire', a expliqué le président.

Stabilité des durées de procédure

Au niveau des chiffres, 8029 nouvelles affaires ont été portées devant le TF en 2017, contre 7743 durant l'année précédente. Durant l'exercice, les sept cours sises à Lausanne et Lucerne ont tranché 7782 cas, contre 7811 en 2016. La durée moyenne des procédures est passée à 144 jours (140 en 2016).

Les autres juridictions fédérales ont observé des évolutions contrastées. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral à St-Gall a enregistré 7365 nouvelles affaires, contre 8108 l'année précédente. Ses six cours ont traité 7385 cas (7519 en 2016). La durée moyenne est de 268 jours. Son président Jean-Luc Baechler a rappelé les nouvelles compétences attribuées au TAF par la loi sur le renseignement. Le traitement des procédures d'autorisation a nécessité des aménagements aussi bien au niveau du personnel, des locaux et de la sécurité.

Au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone, 79 nouvelles affaires ont été portées devant la Cour des affaires pénales (58 en 2016) et 726 devant la Cour des plaintes (843). De son côté, le Tribunal fédéral des brevets, qui siège à St-Gall mais aussi dans les cantons, a enregistré 34 nouveaux cas, contre 27 en 2016. Son nouveau président Mark Schweizer a évoqué deux importantes affaires tranchées en 2017 portant l'une et l'autre sur des médicaments.

Parmi les projets d'avenir, Ulrich Meyer a salué l'accord passé entre huit cours cantonales et le TF sur le dossier judiciaire électronique Justicia 4.0. Au sein du Tribunal fédéral lui-même, la digitalisation complète des dossiers judiciaires est en cours.

/ATS
 

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