Facture réduite pour les écoutes après les meurtres de Rupperswil

La Confédération doit revoir ses calculs concernant les taxes prélevées pour des surveillances ...
Facture réduite pour les écoutes après les meurtres de Rupperswil

Facture réduite pour les écoutes après les meurtres de Rupperswil

Photo: Keystone/DPA dpa/CHRISTIAN CHARISIUS

La Confédération doit revoir ses calculs concernant les taxes prélevées pour des surveillances téléphoniques dans le cadre du quadruple meurtre de Rupperswil (AG). Le Tribunal administratif fédéral a donné raison au canton d'Argovie qui en contestait les montants.

Au cours de son enquête, le Ministère public du canton d'Argovie avait demandé au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication de la Confédération (SCPT) les données de téléphonie mobile de quatre opérateurs pour une période de sept heures le jour du crime.

Après avoir été averti par le SCPT que la facture pourrait s'élever à plus d'un demi-million de francs, l'autorité judiciaire avait réitéré ses demandes, tout en émettant des réserves sur les montants annoncés. Au final, la redevance totale avait été fixée à 816'000 francs. Le ministère public avait déposé recours au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Dans l'arrêt publié jeudi, le TAF a refusé de libérer de tout émolument le ministère public, comme celui-ci le demandait dans sa conclusion principale. Les juges de St-Gall ont rappelé que la recherche par champs d'antenne est effectuée par les opérateurs de téléphonie mobile sur mandat du SCPT et que cette surveillance entraîne des coûts.

Deux types de surveillance avaient été réclamés, à savoir les données du service de commutation de circuits (données CS) et les données du service de transmission par paquets (données PS). Pour les premières, le SCPT avait établi une facture finale de 408'000 francs pour 170 téléphones mobiles.

Forfait contesté

Le service se fondait sur un forfait de 600 francs par téléphone et par période de deux heures, soit 2400 francs pour sept heures. Constatant que l'ordonnance sur les émoluments en matière de surveillance de la correspondance ne prévoyait pas une telle périodicité, le TAF a ramené la facture par téléphone à un forfait unique de 600 francs, soit un total de 102'000 francs pour la surveillance des données CS.

Le tribunal a ordonné en outre que le SCPT établisse dans un second temps les coûts variables des opérateurs. Sur cette base, il devra déterminer si le montant de 102'000 francs calculé sur une base forfaitaire est adéquat ou s'il doit être encore revu à la baisse.

Pour les données PS, le SCPT s'était simplement fondé sur les forfaits des données CS pour aboutir à un même montant de 408'000 francs. Or, constate le TAF, l'ordonnance sur les émoluments ne mentionne pas ces données. Ce calcul ne peut donc pas être entériné sans autre et le SCPT devra établir sa facture sur la base des coûts réels des opérateurs.

Les coûts de la procédure s'élèvent à 12'500 francs, dont un quart mis à la charge du Ministère public du canton d'Argovie qui n'a pas obtenu gain de cause sur tous les points. Lorsque le jugement sera définitif - il peut encore faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral - le ministère public devrait obtenir en outre un dédommagement de 22'000 francs de la Confédération. (arrêt A-5625/2016)

/ATS
 

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