Feu vert à l'extension de la libre circulation à la Croatie

La Suisse pourra être pleinement réintégrée au programme de recherche européen Horizon 2020 ...
Feu vert à l'extension de la libre circulation à la Croatie

Feu vert à l'extension de la libre circulation à la Croatie

Photo: Keystone

La Suisse pourra être pleinement réintégrée au programme de recherche européen Horizon 2020 dès le 1er janvier. Le Conseil fédéral a décidé vendredi de ratifier le protocole étendant la libre circulation à la Croatie. C'était la condition posée par Bruxelles.

Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le gouvernement a chargé le Département des affaires étrangères de confirmer à l'UE en collaboration avec le Département de justice et police la conclusion du processus de ratification. L'UE l'a déjà fait de son côté en novembre.

Le gouvernement n'a pas perdu de temps. Sa décision intervient le jour où les Chambres fédérales ont entériné leur projet de mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse. Le Conseil fédéral n'a même pas laissé passer le délai référendaire.

Le Parlement a opté pour une solution conforme à la libre circulation des personnes et qui permet de préserver les accords bilatéraux avec l'UE, explique-t-il dans un communiqué. Selon lui, les exigences fixées par le Parlement à la ratification sont donc remplies.

Les Chambres ne lui en avaient donné l'autorisation que 'si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse est établie avec l'Union européenne'. Elles craignaient que le Conseil fédéral n'agisse précipitamment pour sauver les intérêts des chercheurs helvétiques.

Milliards en jeu

L'enjeu se chiffre pour ces derniers en milliards de francs. L'UE n'avait pas apprécié que le Conseil fédéral bloque le texte sur la Croatie après la votation du 9 février 2014 sur l'immigration de masse. Elle avait suspendu la participation suisse à Horizon 2020, au programme d'échange d'étudiants Erasmus+ et au programme culturel MEDIA.

Le Conseil fédéral avait débloqué les choses en annonçant qu'il respecterait la libre circulation même sans accord et verserait les 45 millions de francs d'aide prévus à la Croatie. La Suisse a ainsi pu être partiellement réassociée aux programmes européens de recherche, mais seulement jusqu'à fin 2016.

Recul actuel

Elle risquait d'être ensuite rétrogradée au statut d'Etat tiers, comme elle l'a été entre 1987 et 2003. A moins de ratifier le protocole croate d'ici au 9 février 2017.

L'actuel statut intermédiaire permet aux institutions helvétiques de participer aux projets, mais sans recevoir de financement européen. Du coup, la participation aux programmes 2014-2020 a été divisée presque par deux par rapport à 2007-2013 et beaucoup moins de projets sont coordonnés par la Suisse.

Les chercheurs suisses pourront dès l'an prochain de nouveau participer de plein droit à des projets de recherche financés par Horizon 2020. Au-delà de l'aspect purement financier, c'est un atout majeur pour l'intégration des hautes écoles suisses dans les réseaux internationaux, écrit le gouvernement.

'La ratification est une étape importante pour la qualité et la renommée de la place scientifique suisse et pour la compétitivité du pays.' Le Conseil fédéral n'en a pas moins renoncé à une conférence de presse pour annoncer la nouvelle. Il a jugé qu'il n'y avait pas beaucoup d'informations supplémentaires à livrer pour un 'pas formel', a expliqué son porte-parole André Simonazzi.

Travailleurs croates

Dès l'an prochain, les citoyens croates pourront s'établir plus facilement en Suisse, mais ils devront attendre au moins cinq à sept ans pour bénéficier de la libre circulation intégrale. Le protocole prévoit une ouverture progressive du marché de l'emploi avec une période transitoire de dix ans au plus.

Concrètement, la Suisse fixera des contingents de permis de séjour ou de courte durée pendant les sept premières années. Elle pourra également appliquer la priorité des travailleurs indigènes et le contrôle des conditions de travail. Après sept ans, Berne pourra invoquer unilatéralement la clause de sauvegarde en cas d'afflux prouvé de Croates.

Le nombre de résidents de ce pays en Suisse est pour l'instant en baisse. De quelque 33'000 fin 2011, il est redescendu sous la barre des 30'000 fin septembre.

/ATS


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