Helsana Assurances complémentaires dans le viseur des autorités

Le Préposé fédéral à la protection des données recommande à Helsana Assurances complémentaires ...
Helsana Assurances complémentaires dans le viseur des autorités

Helsana Assurances complémentaires dans le viseur des autorités

Photo: Keystone/GAETAN BALLY

Le Préposé fédéral à la protection des données recommande à Helsana Assurances complémentaires SA de ne plus traiter des données de l'assurance de base. Avec l'application Helsana+, la société vérifie si l'utilisateur est assuré chez Helsana pour l'assurance de base.

Lorsqu'ils s'enregistrent sur l'application, les assurés d'Helsana Assurances complémentaires consentent certes à une telle vérification. Mais celle-ci n'a aucune base légale, souligne le Préposé fédéral vendredi.

'La récolte de ces données relatives à l'assurance de base par l'assurance complémentaire et leur traitement subséquent par l'assurance complémentaire sont illégaux du point de vue de la protection des données', lit-on dans un communiqué. Ainsi, le consentement de l'assuré que recueille l'application n'a aucun effet juridique.

Versements en espèces

Lancé fin septembre 2017, le programme Helsana+ incite par des bonus l'utilisateur à adopter un mode de vie sain et sportif. Il est ouvert aux personnes disposant d'une assurance complémentaire comme à celles qui n'ont que l'assurance de base. L'utilisateur peut alors récolter des points pour certaines activités puis les échanger contre des versements en espèces ou des offres de partenaires.

Helsana Assurances complémentaires se voit recommander de ne plus traiter de données visant à effectuer des remboursements aux personnes n'ayant que l'assurance de base. 'Pour ces dernières, les versements en espèces sont plafonnés à 75 francs par an. Faute de base légale, cette prestation s'avère illégale étant donné qu'elle revient à rembourser une partie des primes de l'assurance de base', écrit le Préposé fédéral.

Helsana veut adapter le processus

Le 11 octobre 2017, ce dernier avait ouvert une procédure d'établissement des faits contre Helsana Assurances complémentaires SA en vertu de la loi fédérale sur la protection des données, rappelle-t-il.

Dans le communiqué publié vendredi, le Préposé fédéral se félicite qu'Helsana ait d'ores et déjà annoncé qu'elle suivrait sa recommandation en adaptant le processus d'enregistrement, quand bien même elle conteste toute obligation légale.

/ATS
 

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