Imposition des couples: Soleure n'entre pas en matière sur le recours du PDC

Le gouvernement soleurois n'entre pas en matière sur le recours déposé par le PDC contre la ...
Imposition des couples: Soleure n'entre pas en matière sur le recours du PDC

Imposition des couples: Soleure n'entre pas en matière sur le recours du PDC

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Le gouvernement soleurois n'entre pas en matière sur le recours déposé par le PDC contre la votation fédérale de 2016 sur l'imposition des couples mariés. Le délai de recours est passé depuis deux ans. Le PDC veut porter l'affaire devant le Tribunal fédéral.

Le résultat de la votation sur l'initiative du PDC 'pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage' a été publié dans le journal officiel du canton de Soleure le 4 mars 2016. Pour être pris en compte, un recours doit être déposé dans les trois jours qui suivent la publication, a indiqué lundi le gouvernement soleurois.

De plus, l'erreur de l'Administration fédérale sur le nombre de couples pénalisés fiscalement n'est pas de la compétence du canton. C'est pour ces deux raisons que l'exécutif soleurois n'entre pas en matière sur le recours du PDC.

Pour ce dernier, la décision du gouvernement soleurois n'est pas une surprise, a déclaré son porte-parole Manuel Ackermann à Keystone-ATS. Le PDC a toutefois emprunté la voie légale prévue en déposant des recours auprès des gouvernements cantonaux.

Recours dans au moins huit cantons

Le parti a déposé des recours dans au moins huit cantons: Argovie, Berne, Bâle-Campagne, Soleure, Valais, Vaud, Zoug et Zurich. Ces cantons ont dix jours pour se prononcer. En cas de refus ou de non entrée en matière, les recourants peuvent s'adresser au Tribunal fédéral. Ce qu'ils vont effectivement faire, a indiqué M. Ackermann.

Le PDC exige une répétition de la votation populaire sur son initiative qui a été rejetée le 28 février 2016 par 50,8% des votants. Le parti constate que le Conseil fédéral a reconnu le 15 juin 'des erreurs majeures dans l'information lors de la campagne de votation'.

Au lieu des 80'000 couples mariés ou enregistrés, pénalisés par rapport à des concubins, ce sont 454'000 couples qui sont concernés. Le PDC estime qu'avec les bons chiffres, 'l'initiative aurait été acceptée'.

/ATS
 

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