L'ADN prélevé lors d'une enquête doit être exploité rapidement

Le Tribunal fédéral donne partiellement raison à une personne soupçonnée d'avoir abattu illégalement ...
L'ADN prélevé lors d'une enquête doit être exploité rapidement

L'ADN prélevé lors d'une enquête doit être exploité rapidement

Photo: KEYSTONE/SCHWEIZERISCHER NATIONALFONDS/JOSEF SENN

Le Tribunal fédéral donne partiellement raison à une personne soupçonnée d'avoir abattu illégalement un chamois en Valais. L'ADN prélevé par la police lors de l'enquête doit être détruit faute d'avoir été analysé dans le délai légal.

L'affaire avait débuté le 24 juin 2015 lorsqu'une chèvre de chamois allaitante avait été retrouvée fixée contre la paroi d'un stand de tir du Bas-Valais. Le cadavre était flanqué de l'inscription 'Je sui (sic) D.' - D. étant le nom d'un garde-chasse du canton. Plainte avait été déposée pour menace contre les fonctionnaires et dommages à la propriété.

Au printemps 2016, le Ministère public du Bas-Valais a invité cinq personnes à se soumettre à des tests ADN. L'analyse des prélèvements par l'unité de génétique forensique du CHUV les a mises hors de cause. Elle a cependant révélé une analogie suffisante entre les traces d'ADN prélevées sur les lieux de l'infraction et le profil de l'une d'elles pour qu'on puisse conclure que ces traces provenaient d'un membre de sa famille.

En août, la police a isolé un suspect qui a été prié à son tour de se soumettre à un test ADN. Sur cette base, le CHUV a parlé d'une identification 'très probable'. Prévenu en décembre de menaces contre les fonctionnaires, violation de la loi sur la chasse et dommages à la propriété, cet homme a contesté toute implication.

Preuves illicites

Par la suite, le prévenu a demandé le retrait du dossier de ses auditions et du rapport du CHUV, ainsi que la destruction des prélèvements ADN, considérant tous ces éléments comme des preuves illicites. Le Tribunal cantonal a accepté de retirer les analyses car elles n'avaient pas été ordonnées par le Ministère public. Il s'est opposé en revanche aux autres demandes, vu les soupçons qui pesaient déjà sur le prévenu avant les analyses.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a constaté également que l'analyse des prélèvements d'ADN n'avait pas été ordonnée valablement par le Ministère public. Il s'imposait donc de les détruire trois mois après qu'ils avaient été effectués.

Les juges de Mon Repos ont cependant tendu une perche aux autorités de poursuite: rien ne les empêche d'ordonner - si les conditions sont réunies - un nouveau prélèvement.

Concernant les procès-verbaux, la cour se range au côté de la justice valaisanne. Les soupçons pesant sur le prévenu découlaient déjà des résultats de la première série d'analyses restreignant le cercle de l'enquête à une famille. Les auditions peuvent donc être maintenues au dossier. (arrêt 1B_425/2017)

/ATS
 

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