L'adresse privée d'une juge peut être tenue secrète

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un avocat genevois qui demandait que lui soit communiquée ...
L'adresse privée d'une juge peut être tenue secrète

L'adresse privée d'une juge peut être tenue secrète

Photo: KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un avocat genevois qui demandait que lui soit communiquée l'adresse privée de la présidente d'un tribunal. L'homme de loi estimait que cette information pouvait fonder un motif de récusation.

L'avocat avait requis de l'Office genevois de la population et des migrations (OCPM) l'adresse privée de la présidente de la Chambre administrative de la Cour de justice. Consultée, la magistrate s'y est opposée, car elle est sous protection.

L'OCPM a rejeté la demande après avoir requis l'avis du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. Celui-ci a livré un préavis négatif: en l'absence de précision sur la procédure menée par l'avocat - ce dernier invoquait le secret professionnel - l'intérêt privé de la magistrate devait l'emporter. Le refus de l'OCPM a été confirmé par la Cour de justice.

Autre voie ouverte

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral se rallie au point de vue de la justice genevoise. Certes, la législation cantonale reconnaît un intérêt privé prépondérant à la personne qui souhaite connaître une adresse privée afin d'agir en justice.

En l'occurrence, l'avocat n'entend pas agir directement en justice contre la présidente de la Chambre administrative mais invoquer éventuellement un motif de récusation. Rien ne l'empêche, constatent les juges fédéraux, de présenter sa demande de récusation dans le cadre de la procédure qu'il entend mener pour ses clients.

Compte tenu des intérêts en présence et de la possibilité qui s'offre à l'avocat d'agir par une autre voie, le refus de communiquer l'adresse privée d'une magistrate n'est pas arbitraire, conclut le Tribunal fédéral. (arrêt 1C_290/2018 du 6 septembre 2018)

/ATS
 

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