L'aggravation d'une mesure est possible après un recours

Lorsque seul l'accusé fait recours contre sa condamnation, l'autorité d'appel ne peut pas alourdir ...
L'aggravation d'une mesure est possible après un recours

L'aggravation d'une mesure est possible après un recours

Photo: KEYSTONE/ALEXANDRA WEY

Lorsque seul l'accusé fait recours contre sa condamnation, l'autorité d'appel ne peut pas alourdir la peine. Mais ce principe ne vaut pas pour une mesure, tel un suivi psychologique, comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe.

Dans cette affaire, un homme avait passé un mois en détention préventive à l'automne 2015. En février 2016, la police l'avait à nouveau interpellé car elle le soupçonnait d'avoir commis de nouveaux délits.

En décembre 2016, le prévenu avait été condamné par le tribunal cantonal de Zoug à une peine ferme de 35 mois, assortie d'un traitement psychologique ambulatoire. Les juges l'avaient reconnu coupable de mises en danger répétées de la vie d'autrui, de menaces, de contrainte, de séquestration et de violations graves des règles de la circulation.

En outre, le tribunal avait condamné l'homme à une amende de 2500 francs pour voies de fait répétées et pour d'autres infractions routières. Dans la foulée, il avait décidé que le condamné devait rester en prison, sous le régime de l'exécution anticipée de la peine.

Nouvelle décision

En février 2018, le Tribunal fédéral avait admis partiellement un premier recours du prévenu et renvoyé l'accusation de mises en danger répétées de la vie d'autrui - sa femme en l'occurrence - au tribunal cantonal pour nouvelle décision.

En mars 2018, le président de la cour pénale zougoise avait rejeté la demande de libération du condamné. Ce dernier était alors soumis à la mesure de traitement ambulatoire depuis plus d'un an.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral confirme que l'homme doit être maintenu en détention pour motif de sécurité jusqu'à ce que la justice zougoise rende son verdict. Une telle décision est admissible, selon les juges de Mon Repos, même si la peine attendue, de l'ordre de 19 mois, sera plus courte que les 27 mois déjà purgés en prison par le recourant.

La haute cour se rallie ainsi à l'avis de l'instance inférieure qui n'a pas exclu que l'homme soit soumis à une mesure stationnaire après son nouveau passage devant la justice. Et ce bien que l'accusation de mise en danger répétée de la vie d'autrui soit tombée.

Absurde ou admissible

Ce que le condamné considère comme 'absurde' dans son argumentaire, est au contraire jugé admissible par les juges lausannois. Dans leur arrêt, ils concluent que l'interdiction de l'aggravation de la peine ne vaut pas pour les mesures. Certes, ce point de vue est contesté dans la doctrine, reconnaît la cour, mais il correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Une mesure stationnaire peut durer jusqu'à cinq ans, soit davantage que la peine encourue par le recourant. A l'arrivée, ce dernier risque bien de passer davantage de temps à l'ombre que ce que prévoyait le premier jugement.

Selon la haute cour, il serait 'peu efficace' de retirer à l'issue d'un recours une compétence qu'un tribunal peut exercer après l'entrée en force du jugement. A savoir, la substitution après coup d'une mesure ambulatoire durant l'exécution de la peine par une mesure stationnaire.

En l'occurrence, le TF estime même qu'un traitement stationnaire est indiqué puisque, jusqu'à présent, le condamné n'a guère été accessible au traitement et que le danger subsiste qu'il profère des menaces de mort contre sa femme. Le procureur avait d'ailleurs requis une telle mesure à l'origine et le tribunal cantonal l'avait aussi évoquée dans son premier jugement. (arrêt 1B_136/2018 du 9 avril 2018)

/ATS
 

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