La Confédération devra bientôt moins indemniser les cantons

L'accélération des procédures d'asile devrait s'accompagner de moins d'argent pour les cantons ...
La Confédération devra bientôt moins indemniser les cantons

La Confédération devra bientôt moins indemniser les cantons

Photo: KEYSTONE/ALEXANDRA WEY

L'accélération des procédures d'asile devrait s'accompagner de moins d'argent pour les cantons. Le Conseil fédéral a décidé vendredi de mettre en vigueur au 1er mars 2019 un projet qui revoit à la baisse l'indemnisation forfaitaire des cantons par la Confédération.

Il s'agit des dernières ordonnances d'application de la grande réforme de l'asile visant à accélérer fortement les procédures. La plupart des dossiers devront être clos dans un délai de 140 jours. Les procédures seront menées dans des centres fédéraux réunissant les requérants d'asile et tous les acteurs impliqués.

Les demandeurs ne seront attribués aux cantons que si des clarifications sont nécessaires et que la procédure doit être prolongée. Les cantons devront ainsi s'occuper de bien moins de requérants. La Confédération assumera en outre des taxes d'exécution supplémentaires (hébergement, soutien et encadrement des départs).

Le Conseil fédéral a donc décidé de diviser de moitié le forfait pour frais administratifs à 550 francs. Sur la base de 24'000 demandes d'asile, cela devrait permettre à la Confédération d'économiser 13 millions de francs par an.

Les cantons qui versent une aide d'urgence aux requérants déboutés seront indemnisés de manière différenciée. Fini le forfait unique de 6000 francs par personne. Le projet prévoit trois tarifs variant selon le type de procédure pour une économie visée côté Confédération de 60 millions par an.

De 400 à 6006 francs

Si l'aide d'urgence est destinée à une personne dont la procédure Dublin est close, le canton touchera 400 francs. S'il s'agit d'une personne dont la procédure accélérée est terminée, l'enveloppe sera de 2013 francs.

Pour une personne dont la procédure étendue est close ou l'admission provisoire a été levée, le forfait alloué au canton sera de 6006 francs. Le Conseil fédéral a fixé ce tarif en tablant sur 66% de bénéficiaires dans cette catégorie, 182 jours de prestations et des coûts journaliers de 50 francs.

Concessions aux cantons

En consultation, plusieurs cantons ont estimé les réductions disproportionnées. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) devra ajuster les forfaits selon une formule technique sans marge d'appréciation. Mais à la demande des cantons, le Conseil fédéral a ajouté une clause de sauvegarde qui permettra de corriger le tir si nécessaire.

Le gouvernement a également relevé une série de forfaits. L'enveloppe pour examens médicaux passe ainsi de 250 à 350 francs, celui pour l'accompagnement à l'aéroport double à 1000 francs. Les nouveaux montants du forfait de base et du forfait lié aux prestations ne s'appliqueront qu'à partir de 2020.

Proportionnel à la population

Les requérants dont la procédure n'est pas close au bout de 140 jours seront attribués aux cantons qui devront s'entendre entre eux. Sinon, le SEM fera une répartition proportionnelle à la population tenant compte d'éventuels parents en Suisse, de la nationalité et des besoins d’encadrement particulier.

Les cantons abritant des centres de la Confédération devront cependant être indemnisés pour leurs prestations particulières s'ils se voient attribuer des personnes en procédure étendue. Si un requérant est attribué à un tel canton en vue de son renvoi, ce canton sera en principe compétent pour exécuter la mesure. Mais des dérogations seront possibles afin de soulager les cantons concernés.

Assignation à résidence

La réglementation sur l'attribution des requérants d'asile dit récalcitrants, parce qu'ils menacent sensiblement la sécurité publique par exemple, changera. L'assignation à un centre spécifique sera toujours assortie d'une assignation d'un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée.

Afin que les procédures d'asile restent équitables malgré leur accélération, les requérants auront droit à des conseils et une représentation juridique gratuits. Une ordonnance règle en détail l'entretien de départ, qui doit clarifier la disposition de quelqu'un à quitter la Suisse. Afin d'accélérer le renvoi, le SEM pourra lancer seul les démarches pour obtenir des documents de voyage dès la notification de renvoi de première instance.

/ATS
 

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