La Suisse a violé le droit au regroupement familial

La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée et familiale d'un Egyptien en refusant ...
La Suisse a violé le droit au regroupement familial

La Suisse a violé le droit au regroupement familial

Photo: Keystone

La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée et familiale d'un Egyptien en refusant à son fils de venir le rejoindre en Suisse. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné Berne à leur verser en tout 10'000 euros d'indemnités (10'784 francs).

A l'âge de quarante-cinq ans, ce père de famille était venu demander l'asile en Suisse, laissant son fils aux soins de sa mère. Après le rejet de sa demande d'asile, cet homme avait épousé une Suissesse et obtenu la nationalité helvétique.

Venu le rejoindre en 2003, l'enfant était reparti deux ans plus tard en raison d'une mésentente avec sa belle-mère. Puis, séparé de celle-ci, le père avait sollicité le droit au regroupement familial pour faire revenir son fils. Ce droit lui avait été refusé, en dernière instance par le Tribunal fédéral en juillet 2010.

Dans son arrêt, le TF avait expliqué que le fils avait davantage d'attaches en Egypte qu'en Suisse et que pendant toute sa vie, c'était sa grand-mère et sa mère qui s'étaient occupées de lui. De plus, son père n'avait pas demandé le droit au regroupement familial aussitôt après être arrivé en Suisse.

Intérêt prédominant

Selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le refus opposé à la demande de regroupement viole le droit au respect de la vie privée et familiale du père et du fils et ne tient pas compte de la Convention relative aux droits de l'enfant. La Cour rappelle que le fils avait quinze ans et demi lorsque la demande de regroupement a été déposée.

Dans tous les cas similaires qui concernent le droit au regroupement familial, le bien de l'enfant revêt un intérêt prédominant, explique la Cour. Or, en l'espèce, le TF n'a pas suffisamment pris en compte le bien de l'enfant dans sa pesée d'intérêts.

Réparation et frais de défense

Certes, le père était venu seul demander l'asile en Suisse. Il importe néanmoins d'être prudent avant d'affirmer qu'il avait laissé son fils en Egypte en étant 'libre de sa volonté'.

En définitive, la Cour européenne considère qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle octroie 8000 euros de réparation au père et à son fils, ainsi que 2000 euros pour leurs frais de défense.

/ATS


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