La durée du viol ne doit plus être un critère pour fixer la peine, estime la commission des affaires juridiques du Conseil national. Par 11 voix contre 4 et 10 abstentions, elle soutient une initiative de Céline Amaudruz (UDC/GE) en ce sens.
Le texte a été déposé suite à une affaire de viol en 2020 à Bâle. Lors du procès, la présidente du tribunal avait interprété la durée 'relativement courte' du viol, soit onze minutes, comme une circonstance atténuante. Ce qui avait suscité de vives critiques.
Pour Mme Amaudruz, 'il est essentiel que l'ordre juridique suisse marque son intention ferme de ne ménager en rien les auteurs de l’infraction la plus vile que l'on puisse commettre contre une femme'. La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle la durée 'relativement courte' d’un viol peut être prise en considération dans la fixation de la peine doit être corrigée, estime la commission dans un communiqué publié vendredi.
/ATS
