La justice administrative genevoise est en délicatesse avec la loi

Le Tribunal fédéral remet à l'ordre la Chambre administrative du canton de Genève. Celle-ci ...
La justice administrative genevoise est en délicatesse avec la loi

La justice administrative genevoise est en délicatesse avec la loi

Photo: KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI

Le Tribunal fédéral remet à l'ordre la Chambre administrative du canton de Genève. Celle-ci ne peut pas rayer des causes en siégeant à un seul juge. Cette pratique en vigueur depuis plus sept ans est contraire à la législation genevoise et à la Constitution fédérale.

L'affaire a démarré dans le cadre d'une procédure de permis de construire à Bellevue (GE). Débouté par le Tribunal administratif de première instance, un couple s'est adressé à la Chambre administrative du canton. En novembre 2017, celle-ci a déclaré le recours irrecevable faute de paiement dans les délais de l'avance de frais.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral (TF) constate que la décision d'irrecevabilité a été rendue par un juge de la Chambre administrative. Cette procédure à un juge délégué est prévue par le règlement interne de la Chambre adopté en septembre 2017 pour les décisions de radiation lorsque le recours est retiré, devenu sans objet ou que l'avance de frais n'a pas été réglée.

Or, soulignent les juges fédéraux, la loi sur l'organisation judiciaire genevoise de 2010 prévoit que la Chambre administrative siège à trois ou à cinq juges. Même si les dispositions de la Constitution fédérale sur les garanties de procédure judiciaire accordent une large autonomie aux cantons, une base légale formelle est nécessaire pour codifier les compétences, la composition et l'organisation des autorités judiciaires.

'Manifestement contraire à la loi'

En l'espèce, la loi genevoise ne prévoit pas la possibilité de siéger à un seul juge. 'Le règlement interne de la Chambre administrative prévoyant cette possibilité est donc manifestement contraire au texte de la loi et à la volonté du législateur', conclut le TF.

La haute cour s'est encore demandée si cette pratique de plus de sept ans pouvait être considérée comme une coutume. Cette dernière, rappelle-t-elle, naît d'un usage prolongé et ne doit pas empiéter sur les droits fondamentaux des citoyens. Dans cette mesure, la coutume peut remplacer une réglementation légale formelle.

Dans le cas présent, la composition à un seul juge de la Chambre administrative viole une disposition claire de la loi d'organisation judiciaire. En outre, une durée de sept ne peut pas être considérée comme suffisante.

La décision de la Chambre administrative a donc été annulée et la cause lui a été renvoyée pour nouvelle décision - à trois juges cette fois. (arrêt 1C_678/2017 du 5 avril 2018)

/ATS
 

Actualités suivantes

Articles les plus lus