La loi concernant les renvois entrera en vigueur le 1er octobre

La loi concoctée par le Parlement pour appliquer la première initiative sur le renvoi des criminels ...
La loi concernant les renvois entrera en vigueur le 1er octobre

La loi concernant les renvois entrera en vigueur le 1er octobre

Photo: Keystone

La loi concoctée par le Parlement pour appliquer la première initiative sur le renvoi des criminels étrangers entrera en vigueur le 1er octobre, a décidé vendredi le Conseil fédéral. Le gouvernement n'a finalement pas voulu attendre l'an prochain.

En novembre, le gouvernement parlait encore de 2017 pour donner aux cantons le temps de se préparer. Mais dimanche soir, après le rejet de l'initiative de mise en oeuvre ouvrant la voie à la loi du Parlement, la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga avait annoncé une entrée en vigueur rapide, en '2017 au plus tard'.

Selon un sondage réalisé l'an dernier, la moitié des cantons se disaient prêts à appliquer la loi ou estimaient que des adaptations mineures s’imposaient. L'autre moitié et les procureurs ont exigé au moins un an pour se préparer, explique le gouvernement.

Ils considéraient nécessaires des changements structurels concernant les polices, les ministères publics, les tribunaux et les offices des migrations. Certaines dispositions réglant l’organisation des autorités et l’exécution des décisions devaient également être revues, ont fait valoir les cantons.

Pas d'effet rétroactif

Selon le Conseil fédéral, la population veut une mise en œuvre rapide de l’initiative sur le renvoi. Les nouvelles dispositions ne seront pas rétroactives, rappelle-t-il. La loi ne s’appliquera qu’aux infractions commises à partir du 1er octobre 2016.

En outre, il faudra sans doute quelques mois avant que les premiers jugements prévoyant une expulsion n’entrent en force. Les cantons pourront mettre ce délai à profit pour adapter leurs normes, relève le gouvernement.

Avec la nouvelle loi, l'expulsion automatique sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d'au moins 3 ans de prison ainsi que pour les délits listés dans l'initiative de 2010 - comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

Il n'y aura pas de peine plancher d'un an comme le proposait le Conseil fédéral. Son idée de clause de rigueur a été reprise, mais la marge de manoeuvre du juge sera beaucoup plus réduite.

Secondos ménagés

Ce dernier pourra exceptionnellement renoncer à une expulsion si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'intéressé à demeurer en Suisse. Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse.

L'expulsion automatique devrait être prononcée pour 5 à 15 ans. La durée sera portée à 20 ans en cas de récidive et l'interdiction d'entrer en Suisse pourra même être ordonnée à vie.

La réforme prévoit encore la réintroduction des expulsions non obligatoires. Un juge pourra prononcer cette sanction pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande. La peine devra en principe être exécutée en Suisse avant le renvoi.

Abus à l'aide sociale

Par ailleurs, les personnes ayant tenté de percevoir ou perçu indûment des prestations d'une assurance sociale seront passibles d'un an de prison.

La loi entraînera un durcissement massif de la pratique des juges qui pourrait poser des problèmes en matière de droits de l'homme, a averti la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga en soutenant cette solution devant le Parlement.

Selon l'Office fédéral de la statistique, la loi aurait pu entraîner 3900 expulsions en 2014. Mais il est difficile d'en tirer une estimation fiable pour l'avenir.

/ATS


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