La loi scolaire fribourgeoise adaptée à l'arrêt du TF de 2017

Le Grand Conseil fribourgeois a modifié mercredi la loi sur la scolarité obligatoire pour s'adapter ...
La loi scolaire fribourgeoise adaptée à l'arrêt du TF de 2017

La loi scolaire fribourgeoise adaptée à l'arrêt du TF de 2017

Photo: KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

Le Grand Conseil fribourgeois a modifié mercredi la loi sur la scolarité obligatoire pour s'adapter à l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) fixant la gratuité de tous les moyens nécessaires à l'enseignement obligatoire. L'Etat prendra à sa charge les fournitures scolaires.

L'arrêt du TF du 7 décembre 2017 avait fait couler beaucoup d'encre. Statuant sur un recours venant du canton de Thurgovie, les juges de Mon Repos avaient alors rappelé qu'en vertu de l'article 19 de la Constitution le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit était garanti en Suisse.

Le projet modifiant la loi sur la scolarité scolaire obligatoire et la loi sur la pédagogie spécialisée a été accepté par 92 voix, sans opposition et une abstention. Les débats ont été toutefois nourris entre mardi après-midi et mercredi matin.

La députée PLR Antoinette de Weck, conseillère communale à Fribourg en charge de l'instruction publique, a rappelé que l'arrêt avait constitué 'un coup de tonnerre'. Elle impliquait d'un jour à l'autre de ne pas demander aux parents de contributions financières, contrairement à des pratiques établies de longue date.

Régime transitoire

Le canton de Fribourg était immédiatement concerné pour ce qui est des moyens d'enseignement, le matériel et les fournitures scolaires ainsi que par les frais pour les excursions et les camps obligatoires (ski notamment). Les parents devaient jusque-là participer au financement des dépenses à hauteur de 5,9 millions de francs.

Le projet de modification comporte une multitude de points, a reconnu le député UDC Philippe Demierre, rapporteur de la commission, un aspect critiqué lors des débats. Il répond à la nécessité de se mettre en conformité, dans une logique de désenchevêtrement, a insisté Jean-Pierre Siggen, le conseiller d'Etat en charge de l'instruction publique.

Sur les 5,9 millions de francs payés par les parents, l'Etat de Fribourg propose de prendre à sa charge 3 millions pour les fournitures scolaires dès le 1er janvier 2019, a rappelé le ministre PDC. Il octroiera ainsi une subvention forfaitaire par élève de 75 francs par an, sachant qu'il y a un peu plus de 40'000 élèves concernés.

Nouvelle répartition

A partir du 1er janvier 2020, l'Etat assumera 6,5 millions de francs pour ces mêmes fournitures. Compte tenu du fait que les communes seront soulagées de ces coûts, elles pourront disposer de ressources supplémentaires pour combler la perte financière de 3,8 millions liée à l'arrêt du TF, payés jusque-là par les parents pour les activités extrascolaires.

En résumé, à l’Etat de Fribourg le paiement des fournitures scolaires et aux communes celui des activités extrascolaires à l'avenir. A noter que le Conseil d'Etat voulait inclure dans la modification de la loi la fin du subventionnement des constructions scolaires. Ce point a été rejeté par les députés, notamment à l'initiative du Parti socialiste.

/ATS
 

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