La querelle des langues éclate devant une cour fribourgeoise

La justice fribourgeoise devra se pencher sur le droit des parties de choisir la langue dans ...
La querelle des langues éclate devant une cour fribourgeoise

La querelle des langues éclate devant une cour fribourgeoise

Photo: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

La justice fribourgeoise devra se pencher sur le droit des parties de choisir la langue dans laquelle elles entendent rédiger leurs mémoires. Le Tribunal fédéral a admis le recours d'une mère agissant pour son enfant, qui entendait procéder en allemand.

Dans un procès en modification de la contribution d'entretien, le président du Tribunal d'arrondissement de la Sarine avait rendu une décision incidente en français. La mère et son avocat avaient fait appel en allemand devant le Tribunal cantonal.

Ils se référaient à la Constitution fribourgeoise qui prévoit que l'on peut s'adresser à une autorité dont la compétence s'étend à l'ensemble du canton dans la langue officielle de son choix. Après avoir imparti en vain un délai pour une traduction, le Tribunal cantonal a refusé d'entrer matière.

Les juges fribourgeois soulignaient que la langue de première instance était le français et que la procédure devait se poursuivre dans cette langue. Ils rappelaient que le législateur n'avait pas voulu que les recourants puissent choisir la langue de leurs mémoires. Ce afin de préserver une unité devant les instances successives. Seules des circonstances particulières pouvaient dispenser une partie de produire une traduction.

Respecter la constitution du canton

Dans son recours au Tribunal fédéral, la mère germanophone a avancé que la langue de procédure prévue dans la loi sur la justice du canton de Fribourg ne visait que les communications aux parties, le procès-verbal et la décision. Selon elle, ce texte doit être interprété conformément à la constitution du canton qui garantit le libre choix de la langue.

Interpellé sur cette question, le Tribunal cantonal aurait dû trancher au fond, estime la recourante. Il ne pouvait pas se contenter de refuser d'entrer en matière.

Dans un arrêt - en français - publié vendredi, le Tribunal fédéral admet le recours. La justice fribourgeoise devait entrer en matière sur le grief constitutionnel qui lui était soumis. A défaut, elle a commis un déni de justice, concluent les juges de Mon Repos.

La décision du Tribunal cantonal est donc annulée et la cause renvoyée pour nouvelle décision. (arrêt 5A_166/2018 du 14 mai 2018)

/ATS
 

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