La Conférence des procureurs de Suisse est pour la première fois dirigée par un Romand. Son assemblée a élu à la présidence le Fribourgeois Fabien Gasser. Son vice-président n'est autre que le procureur général de la Confédération Michael Lauber.
Elu procureur général du canton de Fribourg il y a six ans, le libéral-radical Fabien Gasser est aujourd'hui âgé de 42 ans. La cinquantaine de délégués des cantons et de la Confédération présents à la 22e assemblée générale de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS), qui s'est tenue jeudi et vendredi à Baden (AG), l'a nommé à la suite du retrait, pour raisons d'âge, de son prédécesseur, le procureur bernois Rolf Grädel.
La CPS a notamment un rôle de coordination et d'harmonisation. C'est dans cet esprit que les délégués ont approuvé les recommandations du comité de la CPS relatives à l'application, depuis le 1er octobre dernier, de la nouvelle législation sur l'expulsion des étrangers condamnés, a indiqué la CPS vendredi dans un communiqué.
Exceptions aux expulsions
En cas de meurtre, de lésions corporelles graves, de vol qualifié, de brigandage ou d'autres infractions similaires (art. 66a à 66d du Code pénal), le Ministère public peut requérir une expulsion obligatoire à l'encontre du criminel étranger. Toutefois, dans certaines circonstances, les tribunaux pourront renoncer à l'expulsion, en utilisant la 'clause de rigueur'.
Partant du principe selon lequel l'unité est importante sur des questions si essentielles, les procureurs ont défini dans des recommandations les critères à prendre en considération pour appliquer la clause de rigueur. Ils devront tenir compte du caractère individuel de chaque cas, notamment des chances de réinsertion dans le pays d'origine.
Dans certains cas, la CPS estime que l'intérêt privé du prévenu étranger à demeurer en Suisse est présumé supérieur à l'intérêt public à le voir expulsé. La clause de rigueur pourra ainsi être appliquée lorsque l'accusé est titulaire d'un permis d'établissement B, C ou Ci valable, qu'il n'encourt pas une peine supérieure à 6 mois de privation de liberté ou 180 jours-amende et lorsqu'il n'y a pas d'antécédent.
Circulation routière
Les délégués présents à Baden ont encore approuvé les recommandations adaptées sur la peine pour excès de vitesse en zone d'agglomération. A la suite d'une décision du Tribunal fédéral, il apparaît qu'on ne peut retenir une violation grave d'une règle de la circulation routière commise dans une zone limitée à 30 km/h qu'en cas de dépassement de 25 km/h net.
La Conférence a discuté d'autres thèmes durant son assemblée générale. La corruption privée en Suisse, le financement du terrorisme ou la lutte contre le terrorisme en Suisse et ses défis ont notamment été évoqués, précise la CPS dans son communiqué.
/ATS
