Les cantons 'riches' verseront 67 millions de moins aux cantons 'pauvres' entre 2016 et 2019. Par 107 voix contre 78, le National a clos lundi la bataille sur la péréquation financière en votant le 'compromis' de la Conférence des gouvernements cantonaux.
L'enjeu du débat était les quelque 279 millions de francs versés 'en trop' entre 2012 et 2014 par la Confédération et les cantons contributeurs au fonds visant à harmoniser les ressources. Pendant ces années, la redistribution des richesses a dépassé le but visé. Plus aucun canton ne tombe sous les 85% de la moyenne suisse des ressources par habitant.
Finalement, la facture sera allégée de 98 millions (pour atteindre 2,25 milliards) pour la Confédération et de 67 millions (à 1,36 milliard) pour les cantons 'riches', au nombre desquels figurent Genève et Vaud. Sensible aux doléances de ces derniers, le National avait opté jusqu'ici pour la solution présentée par le Conseil fédéral.
La note des cantons contributeurs aurait dû être allégée de 134 millions de francs (à 1,47 milliard) et celle de la Confédération de 196 millions (à 2,15 milliards). Du côté des 17 cantons récipiendaires, dont Fribourg, le Valais, Neuchâtel, le Jura et Berne, la pilule a mal passé.
Guerre des tranchées
Le Conseil des Etats, où ils sont majoritaires, a longtemps freiné des quatre fers. La solution est venue de la Conférence des gouvernements cantonaux, où les cantons récipiendaires alliés à Vaud et Bâle-Ville ont porté un compromis. Les sénateurs s'y sont ralliés la semaine dernière.
Auparavant, les cantons s'étaient livrés à véritable une guerre des tranchées. Zoug et Schwyz, les plus forts contributeurs par habitant, ont même brandi la menace d'un référendum des cantons.
Il est temps de mettre fin à cette bataille et de se concentrer sur les prochains enjeux, a fait valoir Olivier Feller (PLR/VD). La péréquation financière devrait à nouveau être remaniée avec la 3e révision de l'imposition des entreprises et les travaux concernant le prochain bilan du système devraient être lancés sans trop attendre.
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, aurait souhaité que sa solution s'impose estimant qu'il s'agissait du seul vrai compromis politique. Même avec ce concept, aucun canton ne devrait afficher moins de 87% de la moyenne suisse des ressources par habitant l'an prochain, a-t-elle rappelé.
Statu quo
Mais, surtout, le gouvernement n'a donné suite à aucune des autres demandes de révision du système de péréquation formulées par les cantons donateurs. Suivant le Conseil fédéral, le Parlement a ainsi refusé de baisser les sommes versées aux cantons récipiendaires qui pratiquent le dumping fiscal.
Dans le cadre des contributions 2016-2019, les Chambres n'ont pas voulu revoir la donne concernant l'aide aux centres urbains. La manne fédérale, dans le fonds de compensation des charges, restera la même (728,8 millions). Et elle continuera d'être répartie à part égales entre cantons affrontant des coûts socio-démographiques et ceux confrontés à des frais d'ordre géo-topographique.
Ce ratio 50%-50% est fortement décrié. Dans les faits, les charges des centres urbains représentent 82% du total et celles de zones périphériques 18%.
Pas question non plus de revoir le fonctionnement du fonds institué pour compenser les cas de rigueur, financé à raison de deux tiers par la Confédération et d'un tiers par les cantons. Sa dotation (359 millions en 2015) diminuera chaque année de 5% dès 2016.
/ATS
