L'initiative populaire du PDC visant à supprimer les désavantages fiscaux touchant les époux discriminerait les couples homosexuels. Le Conseil national a confirmé jeudi par 97 voix contre 72 son rejet de ce texte jugé trop conservateur.
Si gauche et droite s'accordent sur l'objectif de l'initiative 'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage', elle est perçue comme discriminante pour PLR, PS, Verts et PVL. Pas question donc de risquer un pas en arrière sociétal et économique.
Le Conseil fédéral, bien qu'il s'y soit toujours montré favorable, ne devrait donc pas pouvoir faire campagne pour le texte. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer mardi.
Une définition qui dérange
Les Chambres doivent fixer à nouveau leur mot d'ordre après que les sénateurs ont enterré le contre-projet direct en mars. L'initiative du PDC vise à forcer la Confédération à régler définitivement le problème lié à la forte progression de l'impôt fédéral direct (IFD).
Lorsque deux revenus sont taxés conjointement, l'ardoise est nettement plus lourde que s'ils sont imposés séparément. Malgré plusieurs réformes, quelque 80'000 couples mariés et beaucoup de retraités restent désavantagés.
Mais l'initiative ne s'arrête pas là. Elle définit dans la constitution le mariage comme l'union durable entre un homme et une femme. Ce qui discriminerait les couples homosexuels et empêcherait le mariage pour tous, selon les opposants à l'initiative.
Le texte précise aussi que, du point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Ce qui permettrait un système de splitting privilégié par le PDC et l'UDC, mais qui exclurait un recours à l'imposition individuelle, modèle qui a les faveurs des Verts, du PS, du PLR et du PVL.
Contre-projet enterré
Ces partis avaient donc élaboré une alternative. Le contre-projet faisait l'impasse sur la définition du mariage et sur le modèle d'imposition. Il se contentait de dire que le mariage ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales.
Une courte majorité du Conseil des Etats l'a rejeté au final. Aux partisans PDC, PBD et UDC de l'initiative se sont joints plusieurs PLR. Ces derniers ont craint que la suppression des 'discriminations' en matière d'assurances sociales occasionne un trou pouvant aller jusqu'à 3,5 milliards de francs pour l'AVS.
Projet en suspens
Le Conseil fédéral s'était de son côté rangé derrière l'initiative. En août 2012, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf croyait avoir trouvé une piste pour supprimer la pénalisation fiscale des époux.
Les impôts des conjoints seraient calculés selon le barème actuel, puis selon celui des célibataires. Ne serait retenu que le plus favorable. Mais, faute de soutien, la grande argentière a suspendu ses travaux.
En fonction du modèle retenu pour appliquer l'initiative du PDC, les pertes fiscales de la Confédération varieraient entre 830 millions et 1,9 milliard de francs par an et celles des cantons de 170 à 390 millions. Le manque à gagner serait de 2 à 2,35 milliards avec l'imposition individuelle.
/ATS
