Les fonds de potentats étrangers placés en Suisse devraient être rendus plus facilement à la population de leur pays. Le National a accepté mercredi par 136 voix contre 54 une nouvelle loi sur le blocage, mais il en a assoupli des dispositions centrales.
Le texte doit éviter le recours au droit d'urgence, utilisé encore l'an dernier pour geler les avoirs du président ukrainien déchu Viktor Ianoukovitch. Il règle toutes les questions relatives au blocage, à la confiscation et à la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des potentats étrangers.
Seule l'UDC a mis les pieds au mur, estimant qu'il était superflu de légiférer et illusoire de croire que cela permettrait de restituer des fonds à des populations flouées.
La loi apporte une légitimité démocratique, a défendu Guillaume Barazzone (PDC/GE) au nom de la commission. Elle apporte de la sécurité juridique, assure la cohérence avec politique suisse de développement et renforce la réputation de la place financière suisse en permettant de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent.
Avec le texte, le Conseil fédéral pourra ordonner le blocage des fonds d'origine criminelle en vue de l'entraide judiciaire lors du renversement du potentat. Il faudra toutefois que l'Etat en question connaisse une corruption manifeste et que les intérêts suisses soient en jeu.
Dictateur proche de la chute
La condamnation préalable du dictateur ne sera pas nécessaire. Le gel de fonds sera même possible pour des potentats en place si le changement du gouvernement est inexorable. La majorité a refusé d'attendre la chute du potentat comme le voulait l'UDC mais aussi d'autoriser le blocage des fonds de dictateurs bien en place, mais soupçonnés de graves violations de droits de l'homme, comme le réclamait le camp rose-vert.
Si l'Etat d'origine est défaillant, le gouvernement pourra geler l'argent en vue d'une procédure de confiscation. Le projet reprend les dispositions de la loi sur la restitution des avoirs illicites, entrée en vigueur en février 2011. Le texte a permis d'éviter la restitution d'argent suspect aux proches de l'ex-dictateur d'Haïti Jean-Claude Duvalier.
La loi offre une nouvelle possibilité: celle d'entamer une procédure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs déjà bloquées. Le but est d'éviter de devoir rendre de l'argent à un potentat à cause de l'échec d'une demande d'entraide judiciaire. En toile de fond le cas de l'Egypte.
Equilibre difficile
La majorité a toutefois décidé par 102 voix contre 87 que le délai de prescription prévu par le droit pénal pourra être invoqué. La loi prévoit déjà de faire du potentat un présumé coupable au lieu d'un présumé innocent, il faut garder un certain équilibre, a argumenté M.Barazzone.
La chute de potentats est souvent suivie d'une longue période d'anarchie, a objecté Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Cette disposition aurait empêché la restitution des fonds Duvalier et viderait de sens la plus grande partie de la loi, a ajouté le socialiste. Ce serait un retour en arrière, a renchéri en vain le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.
Par 111 voix contre 74, le National a aussi restreint le cercle des personnes qui risqueront le blocage de leurs fonds. Seuls les proches impliqués dans la détention de fonds illicites seront concernés. La Suisse serait la seule à le faire et cela n'apportera que des problèmes, ont critiqué le camp rose-vert et le conseiller fédéral.
Transmission d'informations
Au dam de l'UDC, la Suisse devrait par ailleurs pouvoir transmettre à l'Etat concerné des informations, notamment bancaires, pour l'aider à déposer des demandes d'entraides correctes et suffisamment étayées. Faute de quoi les autorités suisses ne peuvent pas entrer en matière. La majorité a refusé la transmission de tout élément de preuve voulue par la gauche.
Le National a même introduit des garde-fous. Le Bureau de communication en matière de blanchiment ne pourra pas transmettre d'informations lorsque l’Etat d’origine est défaillant ou que les informations mettraient en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes concernées.
La restitution de l'argent se fera via des programmes d'intérêt public pour améliorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. Le Conseil fédéral pourra prélever jusqu'à 2,5% des fonds confisqués pour dédommager la Confédération et les cantons de leurs frais.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
/ATS
