Le Parlement rejette l'initiative contre la pénalisation du mariage

Le peuple tranchera le sort de l'initiative populaire du PDC visant à supprimer les désavantages ...
Le Parlement rejette l'initiative contre la pénalisation du mariage

Le Parlement rejette l'initiative contre la pénalisation du mariage

Photo: Keystone

Le peuple tranchera le sort de l'initiative populaire du PDC visant à supprimer les désavantages fiscaux touchant les époux. Comme le National, le Conseil des Etats l'a appelé mardi à voter 'non' à ce texte qui discriminerait les couples homosexuels.

La décision est tombée par 25 voix contre 16. Tout le monde est d'accord avec la proposition principale de l'initiative, soit régler définitivement le problème lié à la forte progression de l'impôt fédéral direct (IFD).

Lorsque deux revenus sont taxés conjointement, l'ardoise est nettement plus lourde que s'ils sont imposés séparément. Malgré plusieurs réformes, quelque 80'000 couples mariés et beaucoup de retraités restent désavantagés.

Contre le mariage gay

Mais le texte du PDC, intitulé 'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage', ne s'arrête pas là. Il définit dans la constitution le mariage comme l'union durable entre un homme et une femme. Ce qui discriminerait les couples homosexuels et empêcherait le mariage pour tous, selon les opposants à l'initiative.

L'initiative précise aussi que, du point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Ce qui permettrait un système de splitting privilégié par le PDC et l'UDC, mais qui exclurait un recours à l'imposition individuelle, modèle qui a les faveurs des Verts, du PS, du PLR et du PVL.

Contre-projet enterré

Pour éviter ces deux écueils et soumettre une alternative au peuple, le Parlement avait élaboré un contre-projet direct. Celui-ci faisait l'impasse sur la définition du mariage et sur le modèle d'imposition. Il se contentait de dire que le mariage ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales.

Mais une courte majorité du Conseil des Etats l'a rejeté au final. Aux partisans PDC, PBD et UDC de l'initiative se sont joints plusieurs PLR. Ces derniers ont craint que la suppression des 'discriminations' en matière d'assurances sociales occasionne un trou pouvant aller jusqu'à 3,5 milliards de francs pour l'AVS.

Projet en suspens

Le Conseil fédéral ne pourra pas faire campagne pour l'initiative, quand bien même il s'était de son côté rangé derrière ce texte. En août 2012, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf croyait avoir trouvé une piste pour supprimer la pénalisation fiscale des époux.

Les impôts des conjoints seraient calculés selon le barème actuel, puis selon celui des célibataires. Ne serait retenu que le plus favorable. Mais, faute de soutien, la grande argentière a suspendu ses travaux.

En fonction du modèle retenu pour appliquer l'initiative du PDC, les pertes fiscales de la Confédération varieraient entre 830 millions et 1,9 milliard de francs par an et celles des cantons de 170 à 390 millions. Le manque à gagner serait de 2 à 2,35 milliards avec l'imposition individuelle.

/ATS


Actualisé le

 

Actualités suivantes

Articles les plus lus