Le Parlement veut combler une lacune dans le droit pénal

Le commerce de photos et de vidéos d'enfants nus doit être interdit. Le Conseil des Etats a ...
Le Parlement veut combler une lacune dans le droit pénal

Le Parlement veut combler une lacune dans le droit pénal

Photo: Keystone

Le commerce de photos et de vidéos d'enfants nus doit être interdit. Le Conseil des Etats a transmis de justesse mardi une motion de la conseillère nationale Natalie Rickli (UDC/ZH) en ce sens. C'est le président Ivo Bischofberger qui a fait pencher la balance.

Le vote s'est en effet conclu par une parité (20 voix contre 20 et 1 abstention) et c'est le président Bischofberger (PDC/AI) qui a tranché. Actuellement, les images qui ne montrent pas explicitement des organes génitaux ou des enfants dans des poses sexuelles ne sont pas considérées comme de la pornographie enfantine en Suisse.

Dans le cadre du démantèlement d'un réseau international de pornographie enfantine, 341 personnes ont été interpellées dans le monde entier. 154 personnes domiciliées en Suisse avaient commandé au total 306 films montrant des enfants nus, mais elles n'ont pas été inquiétées en raison des lacunes dans le droit pénal, soulignait Mme Rickli dans son texte.

La motionnaire, soutenue par le Conseil fédéral, veut supprimer cette zone grise exploitée habilement par les pédophiles. Elle estime important de sanctionner les personnes qui profitent de ce marché et d'offrir une meilleure assistance juridique aux victimes. Il faudra cependant veiller à ne pas criminaliser les photos destinées à des albums photos familiaux.

Une minorité de la commission, emmenée par Thomas Hefti (PLR/GL) mais aussi soutenue par des élus du camp rose-vert, a proposé en vain de ne pas entrer en matière, évoquant des problèmes de délimitation. Elle a aussi fait valoir que de nouvelles dispositions ont été adoptées depuis le dépôt de la motion et qu'une décision du Tribunal fédéral a clarifié la situation.

Autre décision en suspens

Le Conseil des Etats n'a pas eu le temps de se prononcer sur une autre intervention: une motion de la conseillère nationale Viola Amherd (PDC/VS) visant à mieux punir la textopornographie ('sexting'), soit la diffusion d'images érotiques que des personnes ont prises d'elles-mêmes et diffusées à leur insu. La commission recommande le rejet de ce texte par 7 voix contre 4.

/ATS


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