Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a ignoré le droit en vigueur dans l'affaire d'espionnage concernant Daniel M., selon un rapport de la Délégation des commissions de gestion. Des lacunes ont été identifiées en matière de gestion des sources.
'La Délégation des commissions de gestion est arrivée à la conclusion que le droit en vigueur a été ignoré par le SRC à maints égards lors de l'engagement de Daniel M.', peut-on lire dans le document publié lundi. Le SRC n'a pas suffisamment tenu compte du fait que les recherches d'informations sont soumises à des dispositions différentes selon qu'elles ont lieu en Suisse ou à l'étranger.
L'affaire Daniel M. concerne ce Suisse arrêté en avril 2017 à Francfort pour espionnage. Ce détective privé, ex-policier zurichois, avait été chargé par le SRC d'identifier les inspecteurs du fisc de Rhénanie du Nord-Westphalie qui oeuvraient à recueillir des données sur des clients allemands de banques suisses.
Le tribunal régional de Francfort l'a condamné en novembre à 22 mois de prison avec sursis et à une amende de 40'000 francs. La défense a renoncé à faire recours.
Mauvaise unité
Recruté par l'unité des opérations extérieures du SRC entre juillet 2010 et fin mai 2014, l'espion devait rechercher les données personnelles de trois inspecteurs du fisc allemand dans le cadre d'un vol de données bancaires chez Credit Suisse. Il devait aussi rechercher des informations concernant des données volées chez UBS.
Le SRC était fondamentalement autorisé à mener une opération au profit de la Police judiciaire fédérale (PJF) qui l'avait mandaté, mais l'unité des opérations extérieures n'était pas la bonne, a expliqué le président de la délégation des commissions de gestion, le conseiller aux Etats Claude Janiak (PS/BL) devant la presse.
Cette enquête aurait dû être du ressort de l'unité des affaires intérieures. La recherche d'informations n'était donc pas conforme au droit en vigueur.
En outre, cette unité aurait pu traiter des informations concernant les intentions des autorités fiscales allemandes dans le cadre de la lutte contre l’espionnage économique. Mais le SRC n’aurait pas été habilité à faire placer une taupe dans une autorité étrangère par Daniel M., ce que celui-ci avait l'intention de faire. La délégation n'a cependant trouvé aucune preuve d'une activité concrète menée par une taupe.
Résultat mitigé
Dans le cadre du vol de données chez Credit Suisse, l'espion a collecté avec succès les informations que la PJF avait demandées au SRC. Mais ces renseignements n'ont pas pu servir à contrer les attaques des autorités allemandes contre le secret bancaire suisse. Dans le cas d'UBS, Daniel M. n'a livré aucune information exploitable, ce qui a joué un rôle dans la fin de sa collaboration avec le SRC, selon le rapport.
Au final, la délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales émet treize recommandations, dont sept destinées au service de renseignement de la Confédération, a relevé Anne Seydoux (PDC/JU), présidente de la commission de gestion des Etats.
Le SRC est invité à veiller à la légalité de l'exploitation des sources, à définir de façon exhaustive les critères de recrutement des sources et à se montrer transparente sur la fin des contacts avec une source. Quant au Conseil fédéral, il ne doit autoriser l'engagement d'agents secrets que si on peut en attendre des informations exploitables.
La délégation demande également une amélioration des échanges d'informations entre la Police judiciaire fédérale, le Ministère public de la Confédération et le SRC.
/ATS
