Le TF juge licite de restreindre la prostitution de rue dans le Niederdorf

Le Tribunal fédéral écarte un recours contre la nouvelle réglementation qui restreint le droit ...
Le TF juge licite de restreindre la prostitution de rue dans le Niederdorf

Le TF juge licite de restreindre la prostitution de rue dans le Niederdorf

Photo: Keystone

Le Tribunal fédéral écarte un recours contre la nouvelle réglementation qui restreint le droit des prostituées de rechercher des clients dans le quartier du Niederdorf à Zurich. Les autorités communales ont limité ce droit à quatre heures par jour.

Précédemment, la prostitution dans les rues du Niederdorf était acceptée dix heures par jour. Selon le TF, qui déboute plusieurs péripatéticiennes, les dispositions de 2013 permettant aux prostituées de rechercher la clientèle entre 22h00 et 02h00 du matin uniquement ne violent pas le droit à la liberté économique.

Des restrictions de police sont admissibles, souligne la haute instance. D'autant que les prostituées ont d'autres moyens de rechercher la clientèle, par exemple en recourant à Internet ou aux petites annonces.

Dans son arrêt, le TF se réfère à d'anciennes décisions prises dans des cas similaires, notamment à un arrêt datant de 1975, où il avait jugé contraire au principe de proportionnalité un règlement genevois interdisant la prostitution de rue 'pendant la journée'. (arrêt 2C_106/2015 du 7 juillet 2015)

/ATS


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