Le Tribunal fédéral a son mot à dire sur les systèmes électoraux

Les cantons devraient être libres de choisir leur système électoral. Le National s'est rallié ...
Le Tribunal fédéral a son mot à dire sur les systèmes électoraux

Le Tribunal fédéral a son mot à dire sur les systèmes électoraux

Photo: KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

Les cantons devraient être libres de choisir leur système électoral. Le National s'est rallié mercredi par 93 voix contre 90 et 2 abstentions à l'idée de légiférer en ce sens. Le dossier, lancé par le Conseil des Etats, retourne en commission.

Si la Chambre du peuple se rallie définitivement à cet article constitutionnel, le peuple devra encore trancher.

Intervention du Tribunal fédéral

Le projet vise à mettre en oeuvre deux initiatives uranaise et zougoise. Il répond au développement récent de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les modes de scrutin utilisés par les cantons pour les élections et le découpage de leur territoire en circonscriptions.

Partant du principe que les voix de tous les électeurs doivent contribuer dans une même mesure au résultat d'un scrutin, les juges estiment qu'un quorum de 10% ne doit pas être dépassé. Concrètement, dans chaque circonscription électorale, il doit y avoir au moins neuf sièges à attribuer.

A défaut, il faut regrouper des circonscriptions ou recourir à une répartition bi-proportionnelle, par exemple la méthode dite du double Pukelsheim utilisée à Zurich ou en Argovie. Le canton du Valais a ainsi dû revoir son système de répartition des sièges au Grand Conseil.

Le Tribunal fédéral a été plus loin en se penchant sur le cas d'Uri. Il a estimé que le système majoritaire n’était acceptable qu’à certaines conditions: lorsque l’autonomie des communes formant les circonscriptions est particulièrement élevée, lorsque les communes connaissant le système majoritaire comptent très peu d’habitants et lorsque les partis politiques n’occupent pas une place très importante.

Décision politique

Cette jurisprudence avait conduit l'Assemblée fédérale à refuser la garantie fédérale aux règles schwyzoises d'élection au Grand Conseil. La question reste toutefois controversée et la grogne monte dans certains cantons. En procédure de consultation, 17 cantons sur 26 ont soutenu l'idée d'un nouvel article constitutionnel.

On reproche aux juges de prendre des décisions politiques qui outrepassent la souveraineté cantonale. Pas question de laisser imposer des procédures opaques de répartition des mandats et menacer de sanctions un canton.

La solution proposée par le Conseil des Etats a été soutenue par treize cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS). Elle veut passer outre le Tribunal fédéral.

Liberté cantonale

Les cantons resteraient compétents pour déterminer le mode d'élection de leurs autorités, qui peut être majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils seraient libres d’établir leurs circonscriptions électorales et d’adopter des règles électorales particulières.

Par exemple pour protéger les minorités régionales. Le siège garanti aux francophones au gouvernement bernois ou l'impossibilité d'avoir plus d'un conseiller d'Etat par district en Valais en sont des exemples. Les cantons ne pourraient toutefois pas déroger à des principes fondamentaux, notamment en privant les femmes du droit de vote, selon les sénateurs.

Députés divisés

Les avis étaient très divisés chez les députés. L'UDC et le PDC se sont rangés derrière le nouvel article. Les cantons doivent être libres de préserver des structures historiques s'ils les jugent adéquates. Et c'est au peuple au final de trancher, a estimé Gerhard Pfister (PDC/ZG).

Si on va jusqu'au bout de l'argumentation du Tribunal fédéral, il faudrait modifier les modalités d'élection au Conseil national pour former de plus grandes circonscriptions que les cantons, a ajouté Gregor Rutz (UDC/ZH).

La majorité du PLR, le PS, les Verts et le PVL refusaient quant à eux de brider le Tribunal fédéral. Celui-ci ne fait que son devoir en protégeant les droits fondamentaux des citoyens, a affirmé Nadine Masshardt (PS/BE). Sans lui, les Appenzelloises des Rhodes-Intérieures n'auraient pas le droit de vote.

Chaque canton reste libre actuellement de choisir son système électoral, mais une règle fondamentale s'applique: chaque voix doit avoir le même poids, a poursuivi Matthias Jauslin (PLR/AG). Si un canton opte pour le scrutin proportionnel, il doit permettre d'appliquer vraiment ce système, selon Balthasar Glättli (Verts/ZH).

/ATS
 

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