Les médecins ne devraient pas être tenus de proposer une informatisation des données médicales. Le Conseil des Etats a refusé une nouvelle fois mardi de leur imposer le dossier électronique du patient. Il a toutefois fait plusieurs pas pour s'approcher du National.
La Chambre du peuple, à laquelle le dossier retourne, voudrait étendre l'obligation à tous les fournisseurs de prestations, dont les médecins, les pharmaciens ou les laboratoires. Ils auraient dix ans pour proposer le dossier électronique. Les hôpitaux devraient quant à eux franchir le pas en trois ans.
Comme le Conseil fédéral, les sénateurs sont très réticents à forcer la main au secteur ambulatoire. D'autant plus que l'association faîtière des médecins, la FMH, a brandi la menace d'un référendum si l'obligation n'est pas limitée aux hôpitaux, aux maisons de naissances et aux établissements médico-sociaux (EMS).
Il ne faut pas affronter inutilement certains acteurs du domaine de la santé et retarder tous les travaux, a fait valoir Liliane Maury Pasquier (PS/GE) au nom de la commission. Un délai de dix ans est en outre peu efficace, vu l'évolution rapide de la technologie.
Concessions
Le Conseil des Etats a néanmoins fait un geste envers le National, en reprenant un 'compromis' que ce dernier a écarté la semaine dernière. La Chambre des cantons accepte ainsi le délai transitoire de trois ans pour les hôpitaux. Les cinq ans initialement prévus ne vaudraient que pour les EMS et les maisons de naissances.
Autre concession, les sénateurs ont accepté de préciser que les professionnels de la santé officiant pour une institution de droit public seront autorisés à saisir des données. Cette solution est soutenue par les cantons et vise à éviter que certains patients ne puissent bénéficier d'un dossier.
Seul hic, la constitutionnalité de cet ajout a été remise en cause, la Confédération n'ayant pas compétence pour légiférer en ce sens. Ce qui avait poussé jusqu'ici les sénateurs à refuser cette précision.
Eviter les mauvais traitements
Le patient restera libre de disposer ou non d'un dossier électronique, qui ne contiendra pas son histoire médicale mais les données nécessaires pour un traitement concret. Chacun décidera ce qu'il veut y voir apparaître et qui pourra utiliser ces données.
Les patients pourront en outre révoquer leur consentement en tout temps et sans motif. Assureurs et employeurs n'auront aucun droit de regard sur le dossier. Le patient pourra y préciser son consentement au don d'organes ou ses directives anticipées.
/ATS
