Le Conseil fédéral doit assumer ses responsabilités et trancher sur l'accord-cadre négocié avec l'UE. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats lui renvoie la balle vendredi et renonce à une prise de position formelle sur l'accord.
Dans une lettre adressée au gouvernement, elle le justifie par la forme inhabituelle de la consultation. Il ne faudrait pas limiter la liberté d'appréciation des commissions lorqu'elles seront formellement saisies d'un éventuel message du Conseil fédéral.
Avant de se prononcer sur le résultat des négociations, le gouvernement avait décidé en décembre de lancer une grande consultation nationale à son sujet. Pour la commission, cela soulève plusieurs questions concernant la séparation des responsabilités entre les institutions fédérales. Mais le Parlement et les autres milieux ont ainsi pu approfondir les contenus de l'accord au-delà des clivages idéologiques.
Selon la commission, le résultat des négociations correspond dans une large mesure aux intérêts de la Suisse et au mandat de négociation. Le gouvernement doit maintenant assumer sa fonction de pouvoir exécutif et ses responsabilités en prenant les décisions qui sont de sa compétence.
Clarifications nécessaires
La commission estime cependant que si l'accord devait être soumis au peuple, il n'obtiendrait pas de majorité sans une série de clarifications préalables. Par de nouvelles négociations, un protocole additionnel ou une déclaration politique conjointe avec l'UE, le gouvernement devrait d'abord éclaircir le maintien de mesures d'accompagnement à même de maintenir la même protection des salaires qu'actuellement.
Le champ d'application des principes applicables aux aides d'Etats et leurs conséquences pour la Suisse devrait aussi être clarifié. Enfin, la commission veut que l'exclusion de toute forme de reprise automatique de la directive relative à la citoyenneté soit plus claire.
Elle propose que l'accord ou son annexe précise que la reprise éventuelle de certains éléments de cette directive directement liés à la libre circulation des personnes ne peut se faire que par le biais d’une négociation politique. Ne devraient être objet d’aucune reprise les dispositions concernant le droit à l’aide sociale des personnes n'ayant pas travaillé en Suisse, l’expulsion de la Suisse pour des raisons pénales et les dispositions sur la résidence permanente.
Clarifications en Suisse
A l'échelon de la politique intérieure, le Conseil fédéral devrait parallèlement clarifier les questions pouvant déjà être résolues dans le cadre législatif suisse actuel. Il devrait aussi déterminer les modalités d'intégration régulière du Parlement et du peuple dans le processus de la reprise dynamique du droit de l’UE (via une législation nationale spécifique).
/ATS
