Le nombre d'enfants sous mesures de protection a légèrement baissé, indique jeudi la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA). Six ans après le changement de loi, le bilan est jugé positif.
L'an dernier, 41'902 mineurs faisaient l'objet de mesures de protection en Suisse, contre 42'767 en 2016, soit une diminution de 2%, selon un communiqué de presse de la COPMA, qui tenait jeudi matin une conférence de presse à Berne. Du côté des adultes, le nombre de mesures de protection s'établit à 90'719, contre 89'605 en 2016 (+1,24%). La tendance est la même des deux côtés de la Sarine.
Ces chiffres sont dans la moyenne des dernières années. Pour la COPMA, ils confirment le bon fonctionnement des Autorités de Protection de l'Enfant et de l'Adulte (APEA), introduites le 1er janvier 2013 avec la révision du droit tutélaire. Toutes les décisions relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte sont depuis cette date du ressort d'une seule autorité interdisciplinaire désignée par les cantons.
'Les APEA n’interviennent qu’en cas de nécessité et, le cas échéant, elles recherchent le dialogue avec les personnes concernées et leurs proches et essaient de trouver une solution à l’amiable', indique Guido Marbet, président de la COPMA et du Tribunal cantonal d’Argovie, cité dans le communiqué. Dans près de 80% des cas, il est possible de parvenir à des solutions qui mettent tout le monde d'accord.
Interventions en dernier recours
De manière générale, les autorités n’interviennent que lorsque l’assistance familiale n’est pas possible et en respectant le principe d’autodétermination, rappelle la COPMA. 'Les autorités ne s’immiscent dans un système familial que si celui-ci ne fonctionne pas: manque de disponibilité, conflit d’intérêt, etc.', souligne Caroline Kühnlein, membre du Comité de l'organisation et juge au Tribunal cantonal vaudois.
Il est relativement fréquent qu’en l’absence de solidarité familiale, il faille faire appel à des aides extérieures pour s’occuper des personnes ayant besoin d’assistance, selon la COPMA. L’Etat se doit de soutenir et de protéger les personnes ayant besoin d’aide, s’il le faut, contre l’avis de leurs parents ou de leur propre famille, précise-t-elle.
Cette pratique a été confirmée en juillet 2018 dans un jugement du Tribunal fédéral. Les juges de Mon Repos ont rejeté le recours d'un père soleurois qui souhaitait, suite au décès de son ex-femme, décider du lieu de vie de sa fille mineure dont elle avait la garde contre la volonté de cette dernière.
Critiques outre-Sarine
Mais la professionnalisation et la judiciarisation du système engendrée par la réforme du droit tutélaire (tutelles et curatelles étaient auparavant décidées par les communes) ne plaisent pas à tout le monde. La nouvelle législation est la cible d'une initiative populaire lancée en mai dernier par un comité alémanique qui critique la 'toute-puissance' des APEA.
L'initiative 'Pour la protection de l’enfant et de l’adulte', portée notamment par le conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ), veut réduire les pouvoirs des APEA et inscrire noir sur blanc dans la Constitution un droit de représentation général pour les parents du premier degré (enfants) et du second degré (frères et soeurs), notamment.
La COPMA s'oppose à ce texte. Elle estime que 'le droit de représentation général néglige le fait que, dans les familles, de graves conflits d’intérêts peuvent opposer les personnes ayant besoin de protection et les membres de leur famille ou même les membres de cette famille entre eux'.
/ATS
