Les Suisses devront revoter sur la « pénalisation du mariage »

L'UDC et le PLR craignent que la décision prise mercredi par le Tribunal fédéral d'invalider ...
Les Suisses devront revoter sur la « pénalisation du mariage »

Les Suisses devront revoter sur la

Photo: KEYSTONE/AP/NELSON ANTOINE

L'UDC et le PLR craignent que la décision prise mercredi par le Tribunal fédéral d'invalider le scrutin sur l'imposition du mariage ne crée un précédent. Le PS salue lui cet arrêt, même s'il reste opposé sur le fond à un mariage uniquement hétérosexuel.

Le président du PDC, Gerhard Pfister, est soulagé par la décision du Tribunal fédéral. Une simple répétition du vote n’est cependant pas une option pour lui, a-t-il dit à Keystone-ATS.

A l'origine des recours, le PDC attend du Conseil fédéral qu’il recherche le dialogue avec le comité d’initiative avant de décider de la suite de la procédure. Il tient encore à ce que les processus au sein des départements et de la part du Conseil fédéral soient améliorés afin qu'aucune désinformation de cette ampleur ne puisse se reproduire.

Il s'agit d'une situation neuve, a fait valoir le porte-parole du Conseil fédéral André Simonazzi mercredi devant la presse. Mais le souhait du PDC aura été entendu par le Conseil fédéral. Dans un communiqué, le gouvernement dit s’efforcer d’alimenter le processus législatif avec des bases de décision fiables.

Les enseignements à tirer de l’arrêt du Tribunal fédéral seront pris en compte par le groupe de travail mis sur pied l'an passé par le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr.

'Dans la bonne direction'

L'invalidation de la votation sur l'imposition des couples mariés est un 'message important et positif' pour le peuple, estime Vincent Martenet, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Lausanne. C'est un 'arrêt majeur' du TF qui va 'dans la bonne direction et qui me semble fondé'.

'C'est un arrêt historique' puisqu'il s'agit de la première invalidation d'un scrutin fédéral dans l'histoire constitutionnelle suisse, confirme aussi cet expert. Il ne se dit toutefois 'pas surpris' par la décision, étant donné que les critères et principes juridiques étaient bien établis: gravité de la violation des principes constitutionnels et influence sur le résultat du scrutin.

Cette décision montre aussi que 'la démocratie est bien encadrée par le droit'. Le spécialiste lausannois relève surtout l'importance du message aux yeux de la population: celle-ci a le droit d'être 'correctement' informée par les autorités.

Forte judiciarisation des droits politiques

Le professeur de droit constitutionnel remarque encore une 'tendance à une plus forte judiciarisation des droits politiques, avec notamment des recours de plus en plus fréquents à l'encontre des votations aux niveaux communal, cantonal et fédéral'. En revanche, les chances de déboucher sur un arrêt fédéral invalidant un scrutin sont 'faibles', observe-t-il.

L'UDC n'est pas de cet avis. Ce parti craint que la décision du Tribunal fédéral ne crée un précédent et 'sape les bases de la démocratie directe'.

Le Parti libéral-radical est sur la même ligne. 'C'est une décision délicate', a indiqué à Keystone-ATS le conseiller national zurichois Hans-Peter Portmann, très engagé à l'époque dans le comité du non à l'initiative PDC. Il redoute que l'appel au Tribunal fédéral devienne trop fréquent à l'avenir.

Le Parti socialiste se félicite au contraire de la décision 'claire' de Mon Repos d'annuler le vote sur l'imposition des couples, notamment du 'point de vue démocratique'. Dans ce sens, il estime juste de revoter sur l'initiative du PDC.

Sur le fond

Sur le fond, sa position reste en revanche inchangée: le PS rejette l'initiative du PDC parce qu'elle consolide une image sociétale anachronique et surannée, et empêche toute ouverture future vers un mariage pour tous, écrit-il. Le PDC avait prévu de définir le mariage comme étant 'l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme'.

'Répéter cette votation serait une bêtise. Les couples de même sexe seront tout autant touchés par la pénalisation du mariage. Il est donc important que le parlement rediscute cet aspect fiscal sans interdire le mariage aux couples de même sexe', déclare Muriel Waeger, directrice romande de Pink Cross et LOS, deux des associations de défense des droits des homosexuels qui s’étaient battues contre ce texte.

Reprendre telle quelle l’initiative du PDC, avec sa définition dépassée du mariage civil comme union d’un homme et d’une femme, bloquerait le mariage civil pour tous, estiment pour leur part les Vert'libéraux. Pour ce parti, la décision mercredi du Tribunal fédéral représente une opportunité pour le Parlement d'adopter un contre-projet.

'Au lieu d’empêcher le mariage pour tous et d’introduire une discrimination fiscale du concubinage, il faut des solutions équitables pour tous les modèles de vie', estime la conseillère nationale Kathrin Bertschy.

/ATS
 

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