Des détectives devraient à nouveau pouvoir surveiller d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales. Une commission du Conseil des Etats a adopté par 5 voix contre 3 son projet détaillé contre les abus.
Afin de pouvoir lutter systématiquement contre les abus, la commission de la sécurité sociale souhaite élargir les possibilités de surveillance, ont indiqué vendredi les services du Parlement.
Par 9 voix contre 3, elle propose d'autoriser les enregistrements sonores en plus des enregistrements visuels. Elle soutient par 8 voix contre 3 le recours à certains équipements techniques, tels qu’un émetteur GPS, pour localiser l’assuré concerné.
La durée d’une observation devrait être limitée à 30 jours au maximum, au cours d’une période de six mois à compter du premier jour d’observation. Une prolongation devrait être possible si des raisons valables le justifient.
Une minorité de la commission estime ces possibilités de surveillance trop étendues. Sa proposition de soumettre les observations à l’autorisation d’un juge a toutefois été rejetée par 9 voix contre 3. Favorable sur le principe à la création d’une base légale régissant la surveillance des assurés, la minorité s’est finalement opposée au projet dans sa forme actuelle.
Critique de Strasbourg
La Cour européenne des droits de l'homme avait tapé sur les doigts de la Suisse l'an dernier. Les juges avaient accordé une réparation de 8000 euros pour tort moral à une Zurichoise de 62 ans qui avait été espionnée par des détectives engagés par son assurance.
Selon les juges, l'assurée avait subi une surveillance contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Les bases légales pour surveiller quelqu'un en Suisse sont trop vagues.
La caisse nationale d'assurance accidents ainsi que les offices d'assurance invalidité ont suspendu leur recours aux détectives privés, le temps que le Parlement légifère.
Un article relatif à l’observation des assurés devait être élaboré dans le cadre de la réforme de la partie générale du droit des assurances sociales. La commission a toutefois décidé de traiter cette question à part. Elle transmet son projet au Conseil fédéral pour avis et espère pouvoir examiner le dossier à la session d’hiver.
/ATS
