Les caisses maladie peuvent publier librement les listes de médecins de famille destinées aux clients qui ont souscrit un modèle particulier d'assurance. Elles peuvent se passer de l'accord préalable de ces praticiens, selon le Tribunal administratif fédéral.
Deux médecins de famille demandaient que leurs noms et adresses soient retirés de la liste publiée par la caisse Assura-Basis SA sur son site Web. Cette liste indique quels praticiens peuvent être choisis par les assurés qui ont souscrit les modèles 'Médecin de famille' ou 'PharMed'.
Les deux médecins argumentaient qu'ils n'avaient pas signé de contrat avec Assura. Ils voyaient aussi dans cette publication une violation de la loi sur la protection des données.
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral constate que la publication sur la liste n'entraîne aucune obligation pour les médecins qui y sont mentionnés. Ils ne sont pas tenus de respecter un budget déterminé ou de tenir des engagements précis.
Les juges de St-Gall ajoutent que la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) ne prévoit pas d'accord contractuel entre l'assureur et les médecins de famille concernés. Le premier peut donc publier les données de base de ces praticiens et peut se passer de leur accord préalable. (arrêt C-3612/2016 et C-3615/2016 du 9 avril 2018)
/ATS
