D'ici quelques années, tous les hôpitaux devraient être tenus de proposer une informatisation des données médicales. Les médecins ne seront pas soumis à cette obligation. Quant aux patients, ils resteront libres de disposer ou non d'un dossier électronique.
Le National a mis sous toit jeudi cette loi, en renonçant à étendre l'obligation à tous les fournisseurs de prestations. Comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a refusé de forcer la main au secteur ambulatoire.
D'autant plus que l'association faîtière des médecins, la FMH, a brandi la menace d'un référendum si l'obligation n'est pas limitée aux hôpitaux, aux maisons de naissances et aux établissements médico-sociaux (EMS). Une obligation pour les nouveaux cabinets de médecins pourrait être discutée ultérieurement.
La Chambre du peuple s'est ralliée au 'compromis' proposé par les sénateurs concernant les délais transitoires. Il sera de trois ans pour les hôpitaux à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation prévue en 2017. Les cinq ans initialement prévus ne vaudront que pour les EMS et les maisons de naissances.
Concessions
Cette question était la principale et dernière pomme de discorde entre les deux Chambres. Les sénateurs avaient fait mardi une concession en acceptant de préciser que les professionnels de la santé officiant pour une institution de droit public seront autorisés à saisir des données.
Cette solution est soutenue par les cantons et vise à éviter que certains patients ne puissent bénéficier d'un dossier. Seul hic, la constitutionnalité de cet ajout a été remise en cause, la Confédération n'ayant pas compétence pour légiférer en ce sens.
Eviter les mauvais traitements
Le patient restera libre de disposer ou non d'un dossier électronique, qui ne contiendra pas son histoire médicale mais les données nécessaires pour un traitement concret. Cela permettra d'améliorer la qualité des soins et d'augmenter la sécurité. Le risque de redondance ou de proposer un mauvais traitement devrait ainsi être réduit.
Dossier à la carte
Chacun décidera ce qu'il veut voir apparaître dans le dossier et qui pourra utiliser ces données. Les patients devraient pouvoir y préciser leur consentement au don d'organes ou leurs directives anticipées.
Il sera possible de limiter l'accès à certains professionnels de la santé. Les patients pourront en outre révoquer leur consentement en tout temps et sans motif. Assureurs et employeurs n'auront aucun droit de regard sur le dossier.
Les patients pourront saisir leurs données. Il leur sera possible de consulter leur dossier. Mais seuls les professionnels auxquels un droit d'accès a été accordé seront habilités à se reporter à ces informations. A moins que l'assuré ait exclu cette possibilité, ils pourront toutefois accéder au dossier en cas d'urgence, mais devront informer le patient.
Un numéro spécifique, différent de l'identifiant AVS, sera attribué à chaque patient. La protection des données sera strictement réglementée. Il n'y aura aucune banque nationale de données, l'enregistrement des informations aura lieu de manière décentralisée.
Aide financière
Pour favoriser l'essor du dossier électronique, la Confédération est prête à débourser 30 millions de francs sous forme d'aides financières durant trois ans. Cette somme servira à soutenir la création de systèmes informatiques garantissant l'interopérabilité.
Ce versement sera unique. Les aides financières seront octroyées si la participation des cantons et de tiers, comme des hôpitaux ou des fondations privées, est au moins égale à celle de la Confédération.
Les requêtes de subventions doivent être déposées avant qu'un système soit mis en place. Pour ceux qui ont déjà été mis en branle, un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi est prévu.
/ATS
