Moins de demandes d'accès aux documents de l'administration

Le nombre de demandes d'accès aux documents de l'administration publique a légèrement baissé ...
Moins de demandes d'accès aux documents de l'administration

Moins de demandes d'accès aux documents de l'administration

Photo: Keystone

Le nombre de demandes d'accès aux documents de l'administration publique a légèrement baissé l'an dernier. Le Préposé fédéral à la protection des données en a reçu 551, soit une cinquantaine de moins qu'en 2015. Les litiges devraient être réglés à l'avenir plus vite.

Dans 303 cas (55%), les autorités ont accordé aux demandeurs un accès complet aux documents et dans 105 cas (19%), un accès partiel, indique le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans son rapport annuel présenté lundi. Dans 87 cas (16%), le droit de consultation a été entièrement refusé.

Les requêtes pour jeter un oeil à certains documents officiels de l'administration fédérale avaient fortement augmenté en 2013 (469). Depuis, elles oscillent entre 550 et 600 par an.

Médiations en hausse de 50%

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite de la suite qui est donnée à sa requête par les autorités compétentes, il peut déposer une demande en médiation auprès du Préposé. Ces cas ont bondi de 52% en 2016 (149 contre 98 en 2015). Contrairement à l'année précédente, les demandes ne provenaient pas en majorité de journalistes (23 demandes), mais de particuliers (99 demandes).

Pour traiter ces procédures dans les délais prévus, une nouvelle pratique est testée depuis le début de l'année. Cette nouvelle méthode de travail a permis de régler davantage de cas à l'amiable et a diminué la durée des procédures de médiation.

Contrôles et conseils

L'an dernier, le Préposé s'est engagé dans de multiples dossiers à protéger les droits à la vie privée des citoyens. Il est intervenu auprès de plusieurs firmes comme Microsoft, Moneyhouse ou Swisscom pour s'assurer que les données personnelles ne pouvaient pas être librement enregistrées ou reproduites sans l'accord des concernés.

Il a poursuivi ses contrôles auprès des CFF et de l'Union des transports publics. Les recommandations de janvier 2016 concernant l'effacement de données ont été mises en oeuvre. La compagnie a reçu d'autres conseils pour la billetterie électronique et sur les limites juridiques en matière de transfert de données de positionnement à des tiers.

Manque de moyens

Au vu du développement des technologies numériques, du Big Data et de la robotique, le Préposé est confronté à une augmentation considérable de ses activités de surveillance et de conseils. Il doit notamment veiller à ce que les données personnelles traitées dans ce cadre soient anonymisées et impossibles à identifier.

Pour faire face aux nouveaux défis, le Préposé a revu son organisation interne. Mais il a besoin de moyens supplémentaires. Le projet de révision de la loi sur la protection des données va dans le bon sens, selon le Préposé fédéral Adrian Lobsiger. Le Conseil fédéral prévoit 'd'augmenter significativement' les ressources du PFPDT. Sans cela, l'efficacité du PFPDT en sera fortement diminuée.

/ATS