Les désavantages fiscaux frappant les couples mariés sont injustes et doivent être supprimés, estiment le PDC, le PEV et l'UDC. Les trois partis conservateurs ont lancé lundi la campagne en faveur de l'initiative populaire du PDC.
Le texte, lancé en 2011 pour soutenir la campagne électorale des démocrates-chrétiens, sera soumis en votation le 28 février. Il a été rejeté au Parlement en raison de sa définition du mariage.
L'initiative populaire du PDC 'pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage' définit en effet dans la constitution le mariage comme l'union durable entre un homme et une femme, ce qui mettrait un terme aux idées d'un mariage pour tous ouvert aux couples homosexuels.
Un thème 'secondaire' qui devrait être discuté dans un autre débat, s'est irrité le comité interpartis favorable à l'initiative devant les médias. D'après lui, cette définition ne devrait pas remettre en question l'actuelle égalité fiscale entre couples mariés et partenaires enregistrés.
Question de principe
Pour les trois partis conservateurs, il s'agit surtout 'd'une question de principe pour éliminer une injustice fondamentale qui dure depuis plus de trente ans', a martelé le président du PDC Christophe Darbellay. La pénalisation fiscale du mariage a été pointée du doigt en 1984 déjà par le Tribunal fédéral. Depuis, pratiquement rien n'a été entrepris.
Les époux sont doublement pénalisés: ils paient davantage d'impôts parce que leurs revenus sont additionnés et touchent une retraite plafonnée à 150%, alors que les concubins reçoivent deux pleines retraites.
Le manque à gagner pour l'AVS doit être discuté dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, en ce moment entre les mains de la commission du Conseil national. Le politicien valaisan a cependant remarqué que la Confédération a 'encaissé un montant indu pendant des années.'
Question d'argent
'Environ 80'000 couples mariés paient trop d'impôts', a chiffré la conseillère nationale Marianne Streiff (PEV/BE). Tableaux comparatifs à l'appui, elle dénonce une inégalité par rapport aux concubins qui varie entre 9,6% et 276% selon les cantons.
Cette disparité n'est-elle pas supprimée lorsque le couple marié a des enfants?, a questionné une journaliste. 'Je n'ai pas compris la question', a botté en touche Christophe Darbellay.
L'initiative précise aussi que le mariage constitue une communauté économique, excluant ainsi une imposition individuelle des couples. Un tel modèle d'imposition peut engendrer 'un monstre bureaucratique', a critiqué la conseillère nationale Nadja Pieren (UDC/BE).
Question de modèle familial
Ce modèle d'imposition pénalise toutefois le travail féminin. En effet, les femmes mariées qui gagnent moins que leur mari paient proportionnellement plus d'impôts, parce qu’elles pâtissent du revenu de leur époux pour le taux d’imposition. 'L'initiative ne vise pas à résoudre tous les problèmes, mais à se prononcer sur un principe', a rétorqué le président du PDC.
Une enquête de la RTS parue en mars dernier et basée sur les chiffres de l'Administration fédérale des contributions montrait que plus la répartition des revenus est asymétrique au sein d'un couple, plus l'avantage fiscal est important pour des époux par rapport aux concubins.
A contrario, c'est dans le cas d'une répartition égalitaire (50%/50%) que les couples mariés risquent le plus d’être désavantagés face aux impôts.
D'abord favorable au texte, le Conseil fédéral rappelle dans la brochure qu'il ne peut défendre un avis différent du Parlement, qui l'a rejeté. Le gouvernement reviendra après la votation avec un projet concret. Il met en avant deux solutions: le splitting ou le 'calcul alternatif de l'impôt', une proposition d'Eveline Widmer-Schlumpf gelée faute de soutien des partis.
/ATS
